Indivision lettre de renonciation

Sujet vu 1102 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/07 à 11:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


martinwan_old, Posté le 13/09/2007 à 11:13
3 message(s), Inscription le 13/09/2007
mon frere ma ecrit une lettre me donnant sa part concernant la maison de mes parents decedes.mon frere etant decede a son tour,sa fille me fait une lettre pour me donner sa part pour cette maison.maintenant elle demande sa part devant le notaire.ces deux lettres ont t elle une valeur meme si elle n ont pas ete efectue devant notaire?.
merci davance urgent reponse

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