Fin d'indivision et erreurs ecrits notaire

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 18:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


SOPHIE, Somme, Posté le 15/01/2010 à 18:56
6 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,
En 1970 mon grand père est décédé. Les biens revenaient à ses deux fils (mon père et mon oncle). Suite à une mésentente familiale, certains biens sont restés en indivision pendant 38 ans. En clair mes parents ont toujours acquitté les impôts.
Mon oncle est décédé il y a un an. Le tuteur de ma tante exige que l’indivision cesse.

Mes parents peuvent ils faire valoir qu’ils ont payé les impôts pendant 37 ans (ils ont les preuves de règlement)
Est-ce que cela peut venir en déduction ?


Autre gros problème : les écrits du notaire réalisés il y a 37 ans comportent des erreurs. Ainsi la superficie d’une parcelle apparaît avec 6 ares alors qu’elle ne comporte que 3 ares sachant qu’elle n’a jamais subit de modification et relevé cadastrale à l’appui. Le notaire actuel va-t-il s’appuyer sur les relevés cadastraux ou les écrits d’il y a plus de 30 ans sachant qu’il comportent des incohérences

En vous remerciant par avance pour votre réponse

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