Indivision - donation partage - usufruit - expulsion

Sujet vu 1676 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 22:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jack2165, Côte-d'Or, Posté le 09/05/2010 à 22:53
1 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,

mon père est décédé en 1990- la succession à cette heure n'est ni liquidée ni partagée - laissant pour recueillir sa succession sa femme (sans donation au dernier vivant)et 3 enfants. sur le rapport de succession il est specifié que l'épouse doit des reprises et récompenses
sur l'acquisition à titre de licitation faisant cesser l'indivision la moitié indivise de terre et immeuble
après le décès du père, la veuve fait une donation

- une en donation-partage avec réserve d'usufruit à un autre enfant

aujourd'hui la mère (la veuve) veut expulser l' enfant du terrain après 15 ans d'occupation et de charge d'entretien, avec le motif "occupant sans droit ni titre" alors que cet enfant est présicement celui qui a la donation-partage sur le dit terrain avec réserve d'usufruit, et suivant un procès verbal d'accord devant conciliateur entre les 2 parties, elle reconnait donner son accord sur l'usage du dit terrain et la présence d'une maisonnette appartenant à l'enfant en question.
la mère peut elle expulser l'enfant alors qu'elle n'a pas redonner les reprises et récompenses sur la succession du père ?

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