Indivision croisée : usufruit/nue propriété

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 16:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zwiki, Yvelines, Posté le 17/10/2012 à 16:24
4 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,

Notre contexte
Couple pacsé, l'un ayant des héritiers réservataires (2 enfants et l'autre pas d'héritiers réservataires).

Objectifs :
Achat d'un bien immobilier pour résidence principale avec la garantie que le membre du couple pacsé sans héritiers puisse vivre jusqu'à sa mort dans le bien, et en particulier en cas de décès de l'autre membre ayant lui des héritiers.

Question :
Comment doit-on construire notre contrat?
Nous avons entendu parlé de l'indivision croisée (un membre ayant la nue propriété et l'autre l'usufruit)
Est ce la bonne solution?
Lequel des 2 (avec ou sans héritier doit prendre l'usufruit?
Quelle autre solution plus sure encore????

Par avance merci pour votre expertise

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