Indivision et contrainte de vente

Sujet vu 751 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/10 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 23/10/2010 à 10:48
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si un indivisaire ayant les moyens financiers de régler leur part à chacun des autres indivisaires peut être contraint de vendre le bien immobilier qu'il désire conserver ( ceci dans le cas d'une succession ).

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amatjuris, Posté le 23/10/2010 à 13:33
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous écrivez " ...vendre le bien immobilier qu'il désire conserver".
je ne comprends pas la question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 14:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il veut savoir si les co-indivisaires peuvent refuser de vendre leur part au co-indivisaire qui veut les racheter, et vendre le tout à un tiers.

Le co-indivisaire qui veut acheter les parts des autres, refuse tout bonnement de vendre sa part à un tiers. Il refuse de signer le compromis de vente et la vente.
Il doit leur faire, officiellement, une proposition d'achat (par écrit, en LRAR). Attention, une proposition d'achat c'est ferme (comme un compromis de vente, donc il faut y inclure, le cas échéant, les clauses suspensives, les clauses de transfert de propriété dès acceptation de l'offre d'achat)

Si les autres continuent à refuser, il faut les assigner en justice pour obtenir l'attribution préférentielle (vente des parts des uns à un autre)


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