Indemnites d'occupation logement

Sujet vu 673 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 21:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


beber59, Nord, Posté le 08/03/2010 à 21:06
1 message(s), Inscription le 08/03/2010
Bonjour,

Je loge avec ma mere et mon fils dans une maison que nous possedons depuis le deces de mon pere en indivision avec ma mere, mes 2 soeurs et mon frere. Mes soeurs et mon frere me reclame des indemnités d'occupation. Suis je redevable de ces indemnités sachant que je n'ai pas la jouissance exclusive du bien?

merci d'avance pour votre aide

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