Indemnité d'occupation suite décès de ma compagne

Sujet vu 816 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/11 à 15:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


izapow, Alpes-Maritimes, Posté le 02/06/2011 à 15:57
1 message(s), Inscription le 02/06/2011
Bonjour,
j'ai acheté en juin 1991 une maison au Cannet et ce en indivision avec ma compagne, mes beaux parents et ma belle soeur.
Le 06 juin 2005, ma compagne est décédée d'un cancer du sein après neuf ans de maladie et 28 ans de vie commune.
De ce jour, le comportement de ma belle famille a changé de tout au tout et je suis devenu "personna non grata".
Aujourd'hui, ma belle famille me propose de me racheter mes parts à un prix dérisoir et exerce pour y arriver, toutes les pressions possibles.
Ma belle soeur me demande une indemnité d'occupation car je réside dans un appartement de la maison qui a 8 mètres carrés de plus que le sien et demande une rétroactivité de juin 2006 soit un an après le décès de sa soeur.
Elle propose des bases locatives sans aucune références.
Je précise qu'elle vit seule dans son deux pièces alors que je vis avec mon fils de 27 ans dans le trois pièces.
Que puis-je répondre à tout celà ?

Je vous remercie et vous prie de croire en mes sentiments distingués
Joël

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 02/06/2011 à 16:00
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement du moment que vous occupez à titre exclusif une partie d'un bien indivis, c'est que vous empêchez les autres indivisaires de l'occuper. Vous leur devez donc une indemnité d'occupation (mais à tous les indivisaires, pas seulement à votre belle soeur), mais si elle est dans le même cas, elle en doit une aussi.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre sur ce montant, ou sur le montant de rachat des parts, c'est le juge qui pourra s'en charger


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