Indemnisation suite jugement cours d'appel

Sujet vu 351 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 23:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


guntzo, Posté le 02/06/2008 à 23:40
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
dans le cadre d'une succession, la cours d'appel de Montpellier, à condamner un ab intestat, à payer aux légataires d'un testament, une somme x euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme complémentaire de x euros, à titre d'honoraires d'avocats, ainsi que les frais non compris dans les dépens.

l'ab intestat a été informé par avoué du jugement. (17 mars 2008)

a) que représente les frais non dépens,

b) quelle démarche doit-on faire, pour obtenir ses indemnités

merci de votre réponses

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