Impots/refus de succession

Sujet vu 688 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 16:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


guillaume, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/02/2011 à 16:28
2 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
suite au décès de mon papa en decembre 2010, ma soeur et moi mm avons decidé de refuser la succession (pas de bien et surtout dette auprès des impots).
nous avons donc fait une renonciation auprès du TGI le 11/02/2011 (lettre recommandée avec AR). Or aujourd'hui (le 12/02/11) je recois une lettre des impots me demandant de rembourser les 13000€ du aux impots par mon pere en qualité héritier. J'ai donc recu cette lettre le 12/02/11, elle est datée du 08/02/2011 et a été postée le 09/02/11.
dois-je craindre quelque chose?
Quelle date fait foi pour les impots (vu qu'ils n'envoient pas en recommandé) la date de la lettre ou celle de sa réception (sachant qu'il n'y a aucune preuve de la date de réception)?
merci d'avance pour votre aide précieuse

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Marion2, Posté le 12/02/2011 à 18:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous envoyez très rapidement un courrier recommandé AR signé par vous-même et votre soeur en indiquant aux impôts que vous avez renoncé à la succession de votre père par une déclaration auprès du TGI le 11 Février 2011.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

guillaume, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/02/2011 à 23:03
2 message(s), Inscription le 12/02/2011
merci beaucoup pour votre reponse.


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