Impôts à payer dans une indivison bloquée

Sujet vu 4674 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 23:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 28/02/2008 à 23:38
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour,

Dans une indivision successorale où nous sommes 4 personnes dont 1 mineur,
le montant de l'héritage (uniquement une somme d'argent correspondant à des dividendes versées sur un compte séquestre d'un notaire) est bloqué depuis 7 ans par deux héritiers taisants.(dont le père du mineur qui est son représentant légal)
Les impôts me réclame le montant dû sur la partie qui me revient + pénalités de retard, alors que je n'ai pas touché cet argent et que le notaire refuse de mettre cette somme à disposition du fisc.Je n'ai pas les moyens de payer cette somme ni d'engager une procédure de partage judiciaire pour sortir de cette indivision et de toute façon, le fisc n'attendra pas que ce soit fini. Quels autres recours puis-je avoir
pour éviter la saisie sur mon compte perso car ils sont très hermetiques à mes explications.Je leur ai proposé de faire une saisie- attribution sur le compte séquestre mais ils n'ont rien fait.
Merci d'avance de vos conseils
ps je viens de recevoir un dernier commandement de payer, au secours!
Serena

Poser une question Ajouter un message - répondre
Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 10:37
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
chère Madame

Malheureusement , votre cas est trop compliqué pour une réponse simple .

Le Notaire devrait pouvoir faire un partage partiel de l'indivision s'agissant de biens liquides et divisibles .

Il faudrait que vous puissiez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal et notarial pour vous conseillre réellement au vu des pièces .


Bonne Chance

Th Nicolaïdès

__________________________
Robur

serena, Var, Posté le 03/03/2008 à 10:49
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci de votre réponse rapide. Qu'entendez- vous par partage "partiel"?
Le notaire ne veut rien faire, il dit que ce n'est pas de son ressort...Je me demande si je ne vais pas en changer tellement il est avare de conseils et je le soupconne d'être limite incompétent.
Je vais suivre votre conseil et essayer de trouver un avocat.
Cordialement
Serena

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/03/2008 à 18:22
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
Selon la loi , nul n'est tenu de rester dans l'indivision . dès lors que l'héritage est constitué de liquidités, le notaire peut sans difficultés aucune faire un partage de l'indivision dès lors que l'actif successoral est parfaitement divisible .

même si deux héritiers se taisent, vous pouvez obtenir au minimum votre part réservataire .

Il vaudrait mieux pour vous avoir votre propre notaire en principe sans frais supplémentaires pour vous dès lors que les honoraires légaux seront partagés avec l'autre notaire

celui ci le 1er notaire

__________________________
Robur

serena, Var, Posté le 04/03/2008 à 11:57
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Je vous remercie de vos réponse.Si cela s'avère exact, cela voudrait dire que depuis 7 ans le notaire fait celui qui ne sait pas!
Encore une bonne raison d'en changer!
cordialement
serena

pragma, Ain, Posté le 04/03/2008 à 19:04
2481 message(s), Inscription le 08/02/2008
Demander à votre notaire qu'il vous parle des nouveautés en la matière, dont voici des extraits...
Réduction du délai accordé aux héritiers pour exercer leur option successorale :
le délai pour accepter une succession ou y renoncer passe de 30 à 10 ans. Passé ce délai, le silence de l'héritier vaudra renonciation.
Cependant, pour éviter le blocage du règlement d'une succession en l'absence d'acceptation ou de renonciation à la succession par les héritiers dans un délai raisonnable, dès 4 mois après le décès, tout héritier pourrait être mis en demeure (par d'autres héritiers ou créanciers du défunt) de se prononcer dans un délai de 2 mois. Faute de réponse, il serait considéré comme ayant accepté la succession, avec ses dettes éventuelles.

Partage simplifié :
si le partage est bloqué par l'absence ou le silence d'un des héritiers, les autres peuvent le mettre en demeure de désigner un représentant.Sinon, le juge en désignera un et pourra lui faire accepter le partage au nom dé l'héritier.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

serena, Var, Posté le 04/03/2008 à 20:22
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Malheureusement les héritiers ont tous accepté sous bénéfice d'inventaire mais il y a une entreprise en jeu qui a des difficultés finançières et dont nous avons également des parts. Donc je ne veux pas rester encore 3 ans dans cette indivision avec le risque d'être sollicité pour payer le passif en cas de dépôt de bilan même si ce ne sera qu'à la hauteur de mes parts à priori.

L'action par voie d'huissier est en cours. Sans réponse de sa part , je suppose qu'il faudra que je demande un partage judiciaire ou bien y a-t-il une procédure plus simple et plus rapide tel un référé car sinon, ça peut encore durer entre 2 et 3 ans
sans compter les frais d'avocat et de procédure.

En tout cas merci encore pour tous vos excellents avis et conseils! J'aurai dû venir bien avant sur ce site génial.
Serena

dubus, Posté le 05/03/2008 à 08:17
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
finalement votre notaire n'est peut être pas si mauvais , au vu de ce que vous nous répondez. paut être faudrait t' il d'abord s'occuper de cette fameuse société en difficulté et en demander la liquidation judiciaire ?

pour cela les conseils d'un avocat seraient les bienvenus


Thierry


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]