Impots impayés de mon père décédé

Sujet vu 548 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 19:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


niderleidner, Moselle, Posté le 19/05/2011 à 19:33
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui par courrier une lettre de rappel des impots alors que je n'ai jamais reçu de première lettre.
Je dois payer les impots 2005, 2006 de mon père décédé l'année dernière mais je n'ai pas accepté d'héritage.
Suis-je obligé de les payer? Car je n'ai pas du tout les moyens.

Cordialement

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amatjuris, Posté le 19/05/2011 à 20:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez renoncé dans les formes requises à la succession de votre père, vous n'êtes pas tenu de ses dettes.
cdt


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