Impot d'un conjoint separe et decede

Sujet vu 336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/10 à 18:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


aprilia9, Val-d'Oise, Posté le 17/03/2010 à 18:00
1 message(s), Inscription le 17/03/2010
Bonjour,
je suis separe depuis 2003, mon ex epoux vivait en loire atlantique, il est decede en decembre 2009
j'ai prevenu les organismes (impot) pour leur signaler le deces.
celui avait des problemes avec les impots ainsi qu'avec l'hopital.
l'hopital ainsi que les impots me demandent de payer les dettes de mon ex epoux.
que dois je faire, ma situation financiere est des plus mauvaises.
car depuis le depart de mon ex en 2003, j'ai ete expluse de l'appartement que l'on avait, et j'ai recupere toutes les dettes que l'on avait ensemble et deposer un dossier de surendettement

suis je oblige de payer aussi les dettes qui à laisser avant de partir

merci de votre reponse

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Patricia, Posté le 19/03/2010 à 02:35
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Séparation officielle (décision de justice) OU officieuse (à l'amiable) ?

2ème cas :
Si séparation à l'amiable entre vous, vous êtes toujours mariés, les liens du mariage subsistent.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), toutes les dettes contractées, seront communes.

Je pense qu'il serait "bien" de repartir à la BdF où vous avez déposé votre dossier de surendettement, pour lui expliquer cet imprévu...

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Cordialement.


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