Impossibilité de percevoir un héritage

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 21:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gilou29, Posté le 21/05/2008 à 21:40
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
J'ai hérité de ma mère avec mes 3 frères et soeurs d'une propriété.3 d'entre nous veulent vendre le bien immobilier sauf ma soeur.Quels recours avons nous pour pouvoir vendre ce bien? Nous avons déjà eu plusieurs propositions d'achat et à chaque fois ma soeur bloque la vente.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 22/05/2008 à 23:57
3464 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Aucun indivisaire v'est tenu de rester en indivision.
Vous pouvez provoquer le partage judiciaire, le notaire va faire un constat de désaccord et un avocat pourra entamer la procédure.

Cordialement

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]