Hypothèque d'héritage avant décés

Sujet vu 1559 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 15:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


intrépide, Posté le 21/05/2008 à 15:27
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
je suis mariée sous le régime de la séparation de biens, notre unique fils peut il hypothéquer son futur héritage avant notre mort, sans notre accord préalable pour en faire caution lors d'un achat d'une maison ?

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pragma, Ain, Posté le 22/05/2008 à 23:53
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Futur héritage ne veut rien dire, dans la mesure où l'on hérite au jour du décès de son parent, de ce qui existe au jour dit.
Donc, il sera éventuellement propriétaire du bien à la disparition du propriétaire actuel. Or, seul un propriétaire peut hypothèquer.
Il n'a aucun droit actuellement.

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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