Huissier pour obliger au partage?

Sujet vu 3868 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/08 à 14:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 29/02/2008 à 14:50
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Je voudrais mettre un héritier en demeure par huissier afin qu'il désigne un mandataire qui le représentera au partage.
Quelle est la procédure à suivre, l'huissier de mon domicile ou celui de l'héritier taisant et pour quel coût?
Merci de votre réponse et avis rapide
Serena

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Erwan, Posté le 04/03/2008 à 21:57
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Vous envisagez sans doute de faire signifier à l'héritier, une sommation d'assister au partage (chez Notaire ?).

Vous devez mandater un huissier du lieu du domicile du destinataire de la sommation pour la signification.

Vous pouvez aussi aller voir un huissier de votre domicile qui préparera l'acte et le transmettra à un confrère territorialement compétent pour le signifier.

Prévoyez une petite centaine d'euros, pour la rédaction de l'acte (article 16-1 du tarif) et sa signification (article 6 et 7 du tarif).

Erwan, Posté le 04/03/2008 à 22:00
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

j'oubliais...

l'huissier de justice n'a pas qualité pour "obliger au partage", il peut seulement mettre en demeure officiellement l'héritier de se présenter ou de se faire représenter.

Si l'héritier ne bouge pas, le notaire chargé du partage en tirera les conséquences, à son détriment.

pragma, Ain, Posté le 04/03/2008 à 23:50
2535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si le partage est bloqué par l'absence ou le silence d'un des héritiers, les autres peuvent le mettre en demeure de désigner un représentant.Sinon, le juge en désignera un et pourra lui faire accepter le partage au nom dé l'héritier.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

serena, Var, Posté le 05/03/2008 à 10:02
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci de vos conseils. J'ai procédé à cette mise en demeure.
Je suppose qu'il a un délai de 2 mois pour répondre?

Dans la négative et si recours au tribunal, j'espère que ce ne sera pas pour un partage judiciaire dont je connais la longueur, le coût et les risques (le taisant peut rallonger les délais en demandant une contre expertise si mes infos sont exactes)

Au moins, avec vos conseils à tous, j'avance plus vite que la succession!
En fait c'est à vous que je devrais verser des honoraires, vous êtes plus rapide à répondre que mon propre avocat qui est aux abonnés absents depuis des mois!
Merci encore.
Cordialement
Serena


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