Honoraires notaire et assurance vie

Sujet vu 2888 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 16:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lumiere09, Gironde, Posté le 22/10/2010 à 16:03
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

J'hérite entre autre d'une assurance vie d'un montant relativement important, ce capital dans mon cas est taxé à 20%.

Mon notaire intègre cette assurance vie (hors abattement 30500€) dans la déclaration de succession ce qui augmente ses honoraires.

Qu'en est-il exactement de la loi dans ce cas? y a t-il obligation d'ajouter l'assurance vie dans la déclaration de succession.

MERCI.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 20:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend. Vous êtes déclaré bénéficiaire de l'assurance-vie ou vous en héritez ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/10/2010 à 07:13
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

les assurances vie sont régies par le code des assurances:
1°- article L 132 -12 du Code des assurances

” le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré.”

2°- article L 132-13 du code des assurances (premier alinéa)

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Il faut différencier le probème fiscal, que vous connaissez, lié aux contrats vie, du problème de succession

Si le paiement des 20% ,hors abattement de 30500€, est effectué le notaire n'a pas à réintégrer les capitaux dans la succession

L'application de l'art L132-13 ne peut être traitée que cas par cas en justice.
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__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lumiere09, Gironde, Posté le 23/10/2010 à 09:12
2 message(s), Inscription le 22/10/2010
Merci à vous deux,

Je suis la seule héritière (fille unique) de l'assurance vie contractée par ma mère.

Contrat ouvert en 1997 après ses 70ans donc imposable à 20% après déduction de l'abattement 30500€.

Jusque là j'ai bien compris, seulement le notaire ne m'a pas expliqué que je pouvais règler directement les 20% au fisc. Je m'en suis remise totalement à lui, grosse erreur je crois.

Il a intégré les montant des primes versées dans la déclaration de succession ce qui fait bien sur augmenter ses honoraires, et de beaucoup, c'est vraiemnt sur ce point que je souhaiterai connaitre ce que dit la loi, et, y a-til un recours le cas échéant.
J'ai signé la déclaration et règler la totalité au notaire il y a deux jours.
J'ai été vraiment mal informé dès le départ. MERCI encore de vôtre aide.


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