2 héritiers se partagent un bien l' un d'eux le conserve

Sujet vu 239 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 13:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MISTRAL31, Gard, Posté le 22/02/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
2 héritiers se partagent un bien l' un d'eux le conserve et dédommage l'autre de la moitié du montant estimé .Une partie de ce du ( 23000 euros environ ) ne peut être soldée tout de suite et le sera fin 2014 quel taux d’intérêt doit être appliqué et à quel texte se référer ? Merci
Cordialement

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