Héritière mineure / actif déficitaire

Sujet vu 414 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 18:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nuitblanche, Val-de-Marne, Posté le 16/05/2011 à 18:37
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,

Je suis la maman d'une petite fille de 5 ans dont le papa est décédé récemment. Nous vivions en couple, non marié et heureux.
Entant que concubine je n'ai le droit à rien, mais ma fille se retrouve avec une dette de 6500 euros d'impôt sur les revenus 2010 de son papa à régler avant septembre 2011.

Si elle renonce à son droit de succession, sachant que son papa ne possédait rien (quelques guitares et ordinateurs...) qu'elle est exactement la procédure ?

Est-ce qu'un notaire va venir chez nous et faire l'inventaire des objets de son papa?

Et aussi est-ce qu'elle reste héritière de ses grands parents paternels ?

Si j'avais pu honorer cette dette à sa place je l'aurai fait, mais je suis en profession libérale et avec actuellement très peu de trésorie...

merci de m'aider.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 20:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut saisir le juge des tutelles (obligatoire) pour qu'il donne son accord à la renonciation de succession
Il faut faire faire un inventaire des biens du père (évidemment, ce qui est chez vous est à vous, sauf ce qui est à lui ... elle sera surement contente d'avoir la guitare de son père, un jour).

Elle reste héritière réservataire de ses grands-parents pour la part de son père.

nuitblanche, Val-de-Marne, Posté le 16/05/2011 à 20:43
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
merci infiniment pour votre réponse!


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