Héritier taisant dans succession

Sujet vu 5809 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/10 à 16:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


toto, Paris, Posté le 10/07/2010 à 16:20
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
Bonjour,

le code civil stipule
, il ( l'héritier) peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

j'ai un frère qui ne répond à aucun courrier.

pouvez vous me confirmer que si j'envoie à mon frère un pli recommandé avec accusé de réception, et que ce dernier ni ne répond , ni ne dépose de renonciation au TGI , cela suffira pour que le notaire puisse l'ajouter dans la liste des héritiers acceptant la succession .

merci de votre réponse

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toto, Paris, Posté le 10/07/2010 à 21:27
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
bonsoir,

Tant que mon frère ne s'est pas déterminé, il peut renoncer à l'héritage

Pour mon notaire, cela bloque le partage et la déclaration de succession . Tant qu'il n'a pas opté , on ne sait pas en combien il faut partager, combien de dégrèvements. De même on ne peut pas demander à quelqu'un qui n'a pas opté de donner son accord à un partage amiable

Quel serait l'intention des rédacteurs de cet article 771 si l'option sur l'héritage n'avait aucune importance.
la question reste posée ; comment applique-t-on cet article ?

merci d'avance à quiconque a une réponse.

amatjuris, Posté le 11/07/2010 à 09:55
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à votre frère par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
cdt

toto, Paris, Posté le 11/07/2010 à 15:45
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
merci à amatjuris d'avoir répondu à la question

La succession est ouverte depuis février 2009 , un premier inventaire des biens a été réalisé en juin 2009 et l'actif était supérieur au passif. Suite à contestation d'une dette, cet actif a été augmenté et les héritiers en ont été informés en mai 2009.

j'ai mis en demeure l'héritier taisant d'opter début juillet en LRAR; Dans le même courrier , je lui ai demandé de se présenter au partage amiable ou de se faire représenter en application de l'article 837 ; le partage est très simple : il y a des liquidités et un terrain que tous (sauf le taisant qui ne dit rien ) veulent attribuer au cadet qui veut ce terrain ,

j'ai reçu l' AR le 9 juillet

Puis je considérer dans 3 mois que l'héritier est défaillant et faire présenter une requête par un avocat au TGI pour demander que le juge désigne '' une personne qualifiée '' pour le représenter ?

Ou faut il additionner le délai de 2 mois pour opter et le délai de 3 mois se faire remplacer par un mandataire ?


merci d'avance de votre réponse

PS : nul n'est besoin d'imaginer une quelconque réaction de l'héritier taisant

amatjuris, Posté le 11/07/2010 à 18:48
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le délai de l'héritier pour opter est de 2 mois à compter du 9 juillet.
si à la date du 10 septembre cet héritier n' a pas opter ou n' a pas demander de délai supplémentaire au juge il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession selon l'article 772 du code civil.
comme il y a un bien immobilier vous devez informer le notaire chargé de la succession de la sommation que vous avez effectué et de la date limite d'option.
le notaire aurait pu se charger de cette action auprès de cet héritier.
cdt

toto, Paris, Posté le 11/07/2010 à 21:35
15 message(s), Inscription le 09/07/2010
toujours pas de solution pour le partage .
Si je lis le code civil, je trouve l'article 837 qui n'a plus trait à l'option, mais au refus de participer au partage , là la sommation n'est pas d'opter, mais de se faire représenter ; et le délai est de 3 mois ...

Si quelqu'un a une expérience à ce sujet ?


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