Un heritier refuse de signer le partage

Sujet vu 846 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/11 à 19:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


reglisse, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2011 à 19:26
2 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour,
nous sommes quatres enfants , nous avons donner notre accord ( les 4) pour vendre la maison de nos parents , nous avons signé chez le notaire la vente de la maison , mais ce jour la un des enfant était absent , le notaire nous dit qu'il faut son accord sur le partage pour obtenir le prix de la vente. Si cet enfant ne signe pas que va t'il se passé, quelles sont les marges de manoeuvres du notaire , il ya t'il des recours ? quels sont les délais pour agir ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2011 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'a pas signé la vente, ou n'a pas signé le partage ?

reglisse, Pas-de-Calais, Posté le 07/09/2011 à 19:42
2 message(s), Inscription le 07/09/2011
La vente a été signé , l'absent avait donné une procuration au notaire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2011 à 19:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le notaire doit sommer l'héritier de venir signer par huissier. S'il ne vient toujours pas, le notaire doit établir le PV de difficulté et vous devrez saisir la justice pour le partage judiciaire


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