Heritier plus que "taisant"

Sujet vu 2255 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 19:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 23/03/2011 à 19:04
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Le fils de mon frère décédé depuis dix ans est taisant malgré que mon notaire lui ai fait parvenir par courrier recommandé le projet de succession de sa grand-mère,auquel il n'avait normalement pas droit puisqu'il avait renoncé à la succession de son père,mais qu'éventuellement il pouvait revenir sur sa décision si des fois la part d'héritage de la grand-mère ne servait totalement à couvrir les dettes de son père.Mon notaire lui a donné un délai de réflexion d'un mois et qui est largement dépassé .Ce qui je crois m'autoriserait à prendre à mon tour la succession endettée de mon frère mais qui,tans pis pourrait conclure celle de ma mère qui traine depuis douze ans.Mon notaire n'est pas "chaud"pour que je le fasse et me dit qu'il préfèrerait avoir mon neveu au téléphone pour connaitre sa position.Cela fait presqu'un an qu'il essai en vain de l'avoir mais le portable aussi est taisant.Puis-je passer outre ses conseils?Courrier recommandé ou pas rien ni fait,la loi est-elle pour moi ou suis-je dans une impasse?Merçi d'avance!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 19:24
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
En renonçant à la succession de son père, il n'a pas renoncé à la succession de la grand-mère, si évidemment, la grand-mère est morte après le père.
Est-ce le cas ?
est-ce que quelqu'un a accepté l'héritage du père ?
Est-ce que le décès du père date de plus de 10 ans ?

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 23/03/2011 à 20:47
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Merçi d'avoir répondu.La grand-mère est décédée en 1998,personne n'a encore repris la succession de mon frère,et,il est décédé en Avril 2001.Donc dans 15 jours cela fera dix ans qu'il est décédé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 21:20
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 807 du code civil
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

la prescription du droit d'accepter est de 10 ans.

toto, Paris, Posté le 24/03/2011 à 08:34
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
ce n'est pas au notaire de mettre en demeure un héritier taisant, mais aux créanciers ou aux cohéritiers;

votre neveu a-t-il été informé de la consistance du patrimoine exact du son père ? y compris le patrimoine dont il hérite en provenance de sa gd mère ?

si la prescription est établie (voir avec votre notaire sous quelle forme ?) , ce sont les enfants de votre neveu qui deviennent héritiers et qui ont eux même un délai de 10 ans pour opter ( ou qui ne peuvent pas renoncer si ils sont mineurs avec une succession non déficitaire ) .

toto, Paris, Posté le 24/03/2011 à 08:57
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
d'autre part, lorsqu'on lit l'article 775, on peut se demander si dans le cas présent, le neveu ne pourrait pas accepter la succession de sa gd mère et refuser celle de son père.(1)

"Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part."

vu la façon dont est formulée cette phrase, il semblerait que pour le neveu , l'option sur la succession de sa gd mère ne soit pas liée à l'option pour la succession de son père ( sinon, quel serait l'intérêt de cet article ? )

cela rendrait inutile la question de la prise en compte dans l'inventaire des biens de la gd mère pour l'option de la succession du père.

(1) les cohéritiers auraient du mettre en demeure ''père'' d'opter avant qu'il ne décède. Dans ce cas, il aurait été réputé acceptant, et ses héritiers aurait bénéficié du bien. A défaut ... ?

toto, Paris, Posté le 24/03/2011 à 09:14
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
enfin, si il est établi que votre frère et sa descendance ont renoncé à l'héritage, vous allez devenir héritier de votre frère et payer ses dettes ?

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 24/03/2011 à 14:44
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Je vous remerçie pour tous ces commentaires dont certains ont des tournures de phrases que je comprends mal.Je ne désire qu'une seule chose,c'est cloturer enfin la succession de ma mère.Déjà je me rends compte que je n'aurais jamais dû construire un pavillon à 50/50 avec elle,car aujourd'hui je dois trouver l'argent necessaire pour payer leur part à chacun des héritiers de ma mère,alors qu'aucun n'a investi ni sueur ni argent dans cette maison.La loi est ainsi faite et je dois m'y plier.Quant aux dettes de mon frère,ce n'est pas de gaité de coeur que je les assumerais,mais si mon neveu ne répond pas même passé dix ans,il faudra bien que je m'y colle si je veux faire avancer la succession de ma mère.Le notaire m'a dit qu'il serait contraint de remonnter sur six dégrés dans la filiation afin de voir si quelqu'un voudrait de la succession de mon frère.

toto, Paris, Posté le 24/03/2011 à 16:51
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
j'ai relu l'ensemble de vos messages.

il semblerait qu'au départ, le notaire de votre neveu n'ait pas fait l'inventaire des biens de votre frère.

d'autre part, c'était à vous d'envoyer l'huissier à votre frère pour le contraindre à opter dans la succession de votre mère

à priori, la succession de votre mère n'a aucun lien avec celle de votre frère; pour la succession de votre mère, vous êtes deux à avoir la qualité d'héritier, parce que votre frère n'a pas opté avant son décès. Votre neveu aurait donc toujours la qualité d'héritier et pourrait opter ( sans payer les dettes de son père )

pour moi, vous n'avez qu'une chose à faire : aller voir un avocat et lui passer commande pour qu'il engage la procédure de l'article 771. dans 4à5 mois , votre neveu sera reconnu comme héritier de sa gd mère ( sans que cela n'ai d'incidence sur la succession de son père ) et vous pourrez alors régler la succession ou demander au juge la nomination d'un mandataire pour remplacer votre neveu dans les démarches de partage judiciaire.
Si vraiment vous voulez desheriter votre neveu, vous pouvez passer commande pour l'application de l'article 780, mais il vu que votre notaire lie les 2 héritages ( je pense à tord ) la prescription a été interrompu au décès de votre frère du fait d'informations erronées de votre notaire. D'autre part, en 1998, la prescription était de 30 ans !!!

de toute façon, si vous ne passez pas par un avocat, vous ne vous en sortirez jamais.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 24/03/2011 à 17:37
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Je vous remerçie pour ces informations.En 1999 mon notaire m'a dit avoir fait parvenir un projet de succession à mon frère mais sans résultat.Puis le temps passant il il m'a très mal informé sur les éventuelles procédures que je pouvais prendre.Ce n'est que recemment et en me disputant avec lui que j'ai su que je pouvais faire appel à un avocat pour me défendre,mais tout de suite mon notaire à rajouté que si je faisais appel au tribunal il fallait que je demande à être prioritaire sur l'éventuelle mise en vente de la maison au cas ou il n'y aurait pas entente entre les héritiers.Rien ne me garanti que je resterais proprietaire de ma maison.Vous vous rendez compte une mise aux enchères.Donc j'ai peur et c'est ce qui me fait hésiter à prendre un avocat qui de surcroit m'obligera à une dépense de plus.Je ne sais plus quoi faire vraiment!!!

toto, Paris, Posté le 24/03/2011 à 23:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
dans un premier temps , il n'est pas question d'un partage judiciaire , mais d'un partage amiable avec remplacement de votre neveu par un mandataire (article 836 du code civil ).Bien préciser cela à votre avocat. Donc pas de vente aux enchères contrairement à ce que vous a dit votre notaire. La vente aux enchères ne sera éventuellement envisagée que si votre neveu vous assigne au tribunal par ministère d'avocat; si on en arrive là, avant de demander l'attribution préférentielle, vous devez demander le passage devant le conciliateur au TGI ( enfin votre neveu réagi à la succession , vous êtes en droit lui faire préciser ses exigences avant de saisir le tribunal et d'y répondre à l'amiable )

en attendant, reprenez à votre compte la démarche de projet de partage envoyant une proposition en recommandé à votre neveu ( le partage n'est pas de la compétence du notaire sauf dans les partages judiciaires; le travail du notaire , c'est uniquement l' enregistrement dans un acte authentique d'un accord des héritiers + conseil si cet accord désavantage trop un héritier )

votre notaire fait et dit n'importe quoi !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 01:57
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par attendre que la prescription d'accepter soit passée. Ensuite, l'héritier taisant ayant renoncé à la succession ne pourra plus revenir dessus. et la succession pourra se faire sans lui.

toto, Paris, Posté le 25/03/2011 à 08:26
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
sauf que le délai de prescription est interrompu du fait de malversation, absence d'inventaire , dissimulation d'une partie du patrimoine et désinformation de la part du notaire . D'autre part, ce délai est il de 30 ans ou de 10 ans ?

de toute façon, il faudra aller voir un avocat , ne fusse que pour savoir si pour le neveu, l'option de son père et celle de sa grand mère sont liés ( à mon avis , non ) , puisse que BAYOFRE3 veut se substituer à lui et qu'il doit savoir dans quelle succession il va intervenir

donc la meilleure démarche et d'aller voir un avocat et d'examiner toutes les possibilité dès maintenant
- conciliation ( qui n'est pas à la charge du notaire )
- héritier taisant puis défaillant ; procédure de partage amiable sous contrôle du juge
- prescription éventuelle ( 10 ans ou 30 ans ) , dans quelle succession ?
- partage judiciaire ( à priori uniquement à l'initiative du neveu ) dans ce cas retour à la conciliation . Puis si cela échoue , ce n'est pas l'attribution préférentielle qui va le sauver , mais uniquement le droit de préemption et de substitution des co-indivisaires.


Il y a une forte probabilité que le neveu ne réagisse pas, donc la procédure de partage amiable devrait se faire sans problème , surtout si , comme je le pense , les deux successions sont indépendantes.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 27/03/2011 à 20:13
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
merci pour tous ces éclaicissements.Je tiens à vous préciser que ma mère est décédée en 1998 et mon frère en 2001,donc les deux successions sont liées,et elles sont toutes deux sous le coup des 30ans.Ne me faites pas peur en me disant que le taisant peut le rester pendant cette date sans que je puisse rien faire pour l'obliger à prendre position.Personne ne peut être obliger de rester dans l'indivision ou alors la loi n'est bonne que pour la "canaille".

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2011 à 21:20
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez voir un avocat au lieu d'écouter Toto ....

toto, Paris, Posté le 27/03/2011 à 23:57
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
la loi qui s'applique en procédure au TGI est la loi en vigueur au jour du lancement de l'instance judiciaire, et non le jour du décès. C'est inapplicable pour la prescription (la réaction judiciaire de votre neveu faisant disparaître le caractère taisant ) , mais très intéressant pour le partage amiable prévu à l'article 836

du fait du défaut d'inventaire , la solution de la prescription n'est pas envisageable en 2031

il y a une solution en s'adressant au juge pour un partage amiable avec mandataire désigné ( article 836 ) ne dites pas que vous dis qu'il n'y a rien de possible
Il y a une forte probabilité que le neveu ne réagisse pas, donc la procédure de partage amiable sous contrôle du juge devrait se faire sans problème , surtout si , comme je le pense , les deux successions sont indépendantes.

j'ai confirmation que l'indépendance des deux successions est juridiquement concevable. Votre neveu n'a nul besoin d'accepter l'héritage de son père pour acquérir la qualité d'héritier de sa gd mère, puisque son père n'a jamais accepté la succession. La qualité d'héritier ne dépend donc que de la filiation et non de l'héritage de son père. Ce serait différent si son père avait accepté et donc se trouvait de fait être co-propriétaire des biens de la gd mère.
Vous serez le premier à bénéficier de l'indépendance des deux successions si votre neveu renonce à la succession de sa gd mère ( attention à l'erreur suite à désinformation ), puisque vous n'aurez pas à prendre en charge les dettes de votre frère

bien entendu , ce sera vous qui paierez les frais d'avocat. Certains juges accordent le remboursement d'une partie des frais d'avocat , ( on m'a dit un tribunal sur deux ), généralement les avocats inscrit au barreau de la ville le savent.

Je suis d'accord avec vous lorsque vous dites que la loi favorise la canaille lorsqu'elle joue à se taire, puisqu'elle ne dépense pas un centime en frais d'avocat , mais à la fin, touchera sa part intégrale. Pire , si comme moi , vous tombez sur un juge qui vous déboute pour un problème de forme des écrits de votre avocat mais demande au notaire de faire ce que vous avez proposé , vous aurez outre les frais d'avocat ceux d'huissiers à payer !!!

comme mimi493, je vous invite à chercher un avocat ( un bon ). Généralement, les barreaux de province n'ont pas de spécialiste en succession (juste bons à faire des postulants) D'autre part, ils sont aux ordres des notaires qu'ils connaissent biens . Le mieux et de chercher un spécialiste éloigné . Cela vous semblera peut être plus cher au départ, mais au tribunal, l'incompétence de l'avocat coute encore plus cher.

BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 28/03/2011 à 08:33
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour messieurs,
c'est très interressant ce que je viens de lire ,mais très effrayant aussi et peu rassurant.Mon notaire me dis que les deux successions sont liées puisque le fils est décédé sans prendre position dans la succession de notre mère,et que son fils(mon neveu),s'il veut accepter celle de la grand-mère doit d'abord revenir sur celle de son père qu'il a refusé car il y avait des dettes;d'après mon notaire,mon neveu pourrait revenir sur sa décision de renonçement si par hasard la part qui serait revenue à son père était assez élevée pour qu'il lui en reste un peu d'après ce que je crois comprendre.Normalement,et toujours d'après mon notaire,nous n'avions pas tenir compte du neveu puisqu'il n'est officiellement pas dans la succession,mais que ce neveu pourrait se retourné contre moi sous pretexte qu'ayant été mal informé au décès de son père il ne savait pas qu'il y avait quelque chose du côté de la grand-mère.Nous avons donc pris la décision peu normale de lui faire parvenir malgré tout un projet afin qu'il ai sous les yeux le montant de ce que serait la part aujourd'hui(car depuis douze ans elle a été reévaluée),l'actif oui le passif non(pas normal)mais c'est la "loi".Depuis,même cette manoeuvre ne donne rien.

toto, Paris, Posté le 28/03/2011 à 09:05
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
allez voir d'urgence un avocat spécialiste en succession., la complexité de votre affaire le justifie

tout ce que dit votre notaire n'est peut être pas faux, mais affirmer que vous pouvez ne pas tenir compte de votre neveu parce qu'il n'est pas officiellement dans la succession dépasse l'entendement !!! , surtout si le problème de l'inventaire n'est pas réglé ! d'ailleurs , il n'ose pas l'appliquer aussi brutalement: à ce sujet , il semble faire des démarches qui seraient de votre compétence dont transmission d'un projet de partage : lui avez vous donné mandat?

je précise que l'indépendance des deux successions citée dans cette discussion est une interprétation juridique par des non professionnels , qui n'ont sans doute pas la connaissance de toute la jurisprudence. Mais s'agissant d'articles récents du code, la jurisprudence reste à faire ... Cette interprétation se vérifierait pourtant si la gd mère était décédé avant le père, ou si le père avait refusé la succession de sa mère ... ce qui montre bien qu'il n'y a pas de lien automatique entre les deux successions ... Votre neveu ne pourrait il pas argumenter sur l'erreur et la fausse information donnée par votre notaire.?

d'autre part, j'ai un exemple de janvier 2011, où le juge a appliqué le code civil actuel dont un article voté en 2006 dans une instance de 1990. Donc prudence sur les règles applicables en 1998 ou 2001...

toto, Paris, Posté le 29/03/2011 à 23:26
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
j'ai lancé un débat sur un autre site sur l'indépendance des deux successions, les avis sont partagés et peuvent se résumer ainsi

- si l'on considère que votre neveu bénéfice d'une succession anomale et et d'une ordinaire, il y a choix totalement indépendant

- si l'on considère que l'option est un bien immatériel de la succession entre votre frère et votre neveu , il faudrait accepter cette succession pour bénéficier de celle de la gd mère

Votre notaire vous sans doute dit comme le mien que le code applicable était celui en vigueur au jour du décès; c'est ce qui est annoncé sur tous le sites de notaire, mais c'est faux: j'ai collé une partie des conditions d'application de la loi de 2006
II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ( loi de 2006 ) ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.

le partage amiable fait partie de l'article 4 de la loi : lancez cette procédure avant que les prix de l'immobilier ne remontent en flèche,
si vous avez une assurance juridique, elle devrait financer une partie des frais d'avocat


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