Hériter des dettes du conjoint, ou est la limite ?

Sujet vu 1628 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 12:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Etiennes33, Gironde, Posté le 06/06/2010 à 12:00
2 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,


Question d'ordre général, car j'ai été interpelé par un article sur le défaut d'assurance automobile qui aurait des répercussions sur le patrimoine du conjoint (paru aujourd'hui sur yahoo) et dont la portée es suffisamment large pour s'appliquer à beaucoup d'autres cas, extrait :

Un seul petit exemple qui a valeur de symbole : " en 1996, un homme est à l'origine d'un grave accident. Les indemnités versées par le Fonds de Garantie s'élèvent à 25 740 euros. Un échéancier amiable est mis en place. De 1996 à 2004, l'auteur de l'accident versera tous les mois au Fonds de Garantie 30 euros. Il décède en 2004 et c'est sa veuve, avec un enfant à charge, qui se voit contrainte de rembourser l'organisme d'indemnisation pendant encore 25 ans… "


Question : quel est le point de droit qui impose à la veuve de continuer à payer une dette dont l'origine n'est pas de son fait et qui est sans rapport avec la gestion courante du ménage, mais surtout comment aurait-elle pu s'exonérer de cette obligation en s'y prenant avant le décès de son mari ?


Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/06/2010 à 13:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le Droit à réparation de la victime est un Droit patrimonial donc transmissible (que ce soit du coté de la victime, que de l'auteur du dommage).

Le recours du Fonds de garantie s'explique aisément :

Par deux arrêts rendus le 30 avril 1976, pour les différents préjudices, tant matériel que physique ou moral subis par le défunt, la Cour de Cassation permet la transmission du droit à indemnisation de la victime direct non encore engagée de son vivant, transmissible à ses héritiers.

La Cour de cassation fonde sa solution sur la nature du droit à réparation, lequel "est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du dommage et transmis à l'ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur". Elle s’appuie notamment sur les articles 1147 et 731 du Code civil pour décider que :

« toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé, et que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Cordialement.

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Etiennes33, Gironde, Posté le 06/06/2010 à 18:31
2 message(s), Inscription le 06/06/2010
Merci pour cette réponse précise concernant la première partie de la question.

Cette indemnisation faisant donc partie du patrimoine, il serait très intéressant de savoir si l'obligation de réparation envers la victime perdure pour les héritiers de l'auteur des faits dans le cas où ceux-ci refusent l'héritage au décès de celui-ci ?

amatjuris, Posté le 06/06/2010 à 18:47
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
celui qui renonce à une succession est sensée n'avoir jamais été héritier.
donc en renonçant à la succession vous n'être plus concerné ni par l'actif ni par le passif de la succession.
en étant marié sous le régime légal de la communauté vous partagez les gains et les dépenses, il y a un patrimoine commun.
cordialement


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