Hériter alors que l'on est en surendettement

Sujet vu 636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 18:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lapataia, Posté le 19/12/2007 à 18:57
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
Bonsoir,
Une personne de ma famille vient d'être contacté par un notaire afin de faire les premières démarches. Il a reçu une fiche de renseignements sur laquelle figure une question un peu embarrassante pour lui à savoir : avez-vous saisi la commission de surendettement des particuliers ?
En effet c'est son cas car il a un plan de remboursement qui devrait commencer en 2008. Quel est le but de cette question ? Serait-il privé de sa part et est-ce que la commission revoit son dossier ?
Merci d'avance pour vos réponses

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