Pbl heritage terre agricole

Sujet vu 857 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/12 à 19:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jcflo, Drôme, Posté le 27/08/2012 à 19:43
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,
je viens d'hériter d'un terrain agricole mais mon frère depuis de longues années l'utiliser pour mettre ses vaches. puis je aujourd'hui le clôturer et l'utiliser comme je veux ou dois je attendre? pas de bail

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trichat, Posté le 27/08/2012 à 22:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre frère est apparemment exploitant agricole. A-t-il repris l'exploitation de vos parents? Sans doute. On peut considérer qu'il exploite ce terrain en vertu d'un bail verbal, qui a une certaine validité, bien qu'un bail rural doive être écrit.
Il faut vous rapprocher de la direction départementale de l'agriculture (service juridique et foncier), qui vous donnera toute explication concernant ce sujet.
Il faut savoir qu'il est très difficile de reprendre une terre exploitée par un agriculteur. Sauf si le PLU de votre commune lui a donné une autre destination qu'agricole (terrain constructible par exemple).
Cordialement.


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