Heritage suite a remariage

Sujet vu 359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 08:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


philippe77, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 08:42
1 message(s), Inscription le 12/05/2013
bonjour suite au déces de mon pére ma belle mére veut vendre la maison quel achete avec ce dernier .
le probleme est que je suis né d'une premiere union et que mon pére a eu un fils avec cette derniere je voudrais savoir a quoi je peut pretendre sur ma part du fait que celle ci veut vendre pour racheter un autre bien et me mettre a l'ecart du future bien .de plus qui estime la maison a vendre .
une succession au derniere des vivants a ete faite par le passer est il possible que je refuse la succession si jestime que le bien est sous estime .

cordialement

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amatjuris, Posté le 12/05/2013 à 10:48
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes héritier réservataire de votre père ce qui signifie que vous avez droit à une part minimale de la succession de votre père.
votre belle mère s'il existe une donation au dernier vivant peut avoir la totalité des biens en usufruit.
vous êtes donc partiellement propriétaire de la maison et il faut l'accord de tous les propriétaires pour vendre le bien donc être d'accord sur le prix.
voir ce lien ou consultez un notaire:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant
cdt


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