Heritage suite au deces de mon mari

Sujet vu 2571 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 13:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gnesutta, Posté le 19/08/2010 à 13:30
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,
je suis mariee sous contrat de mariage regime adopte separation de biens . mon mari possedait un immeuble dont il a fait une donation a son propre fils du tiers indivis en nue-propriete pour y reunir l'usufruit a son deces. je voudrais savoir ce que deveint les deux autre tiers sachant que de mon cote j'ai deux enfants

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 14:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mari est décédé ? La succession est ouverte ?
Il a laissé un testament ?
Il y a donation au dernier vivant ?

gnesutta, Posté le 19/08/2010 à 14:55
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
non pas de testament et pas de donnation au dernier vivant je vais chez le notaire le 31 mon mari decede le 7.08.2010

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 15:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc le notaire va tout vous expliquer.
Les deux enfants que vous avez, je suppose que c'étaient aussi les siens.

En tant que conjoint survivant, en présence d'enfant d'un premier lit, vous héritez du quart de la succession de votre époux, en pleine propriété (vous ne pouvez pas opter pour l'usufruit sur la totalité)
Chaque enfant à une réserve héréditaire (dans votre cas), de 25%
Il s'agit de 25% de la totalité du patrimoine, pas seulement l'immeuble en question (l'argent sur les comptes bancaires par ex).
Si avec la donation faite au fils d'un autre lit, la réserve de vos enfants est entamée, il devra rendre de l'argent.

Vous allez voir ça avec le notaire que vous avez chargé de la succession.

PS : relisez bien tous les documents, il y a souvent des assurances-décès qu'on ignore dans les conventions de banque, les contrats d'assurance divers, les mutuelles et donc le conjoint survivant ne pense pas à les faire jouer.

amatjuris, Posté le 19/08/2010 à 18:14
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
d'après le message de gnesutta elle indique qu'elle a deux enfants de son côté,
j'en déduis que le mari défunt n'est pas le père de ses 2 enfants. donc ils ne sont pas héritiers ce qui change les calculs faits par mimi493. elle héritera du quart de l'actif de la succession.
cdt

gnesutta, Posté le 19/08/2010 à 18:43
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
exact ce n'etait pas ses enfants donc d'apres vous j'herite du quart de la succession?

toto, Paris, Posté le 19/08/2010 à 19:37
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
que dit le contrat de mariage ?
vous pouvez être légataire de la quotité disponible qui elle s'élève à la moitié des biens de votre mari si il n'a qu'un enfant .

le 30 % est surprenant sachant que pour un enfant , le dégrèvement de droits de succession est de 156000 euros , il faudrait un bien de 520 000 euros (+ valeur usufruit ? ) pour que la justification soit uniquement fiscal. Ou votre mari a voulu garder la majorité des 2/3 de l'indivision pour pouvoir gérer le bien sans recueillir l'accord préalable de son fils ?


le 1/4 en pleine propriété n'est pas une réserve, et ne s'applique qu'à la masse partageable dans laquelle ne sont pas comptés les donations hors part et les legs.
le conjoint dont le mari a un enfant d'un premier lit peut donc ne pas hériter d'un centime, si son mari lègue tout à son enfant . Le problème est similaire sans enfant du premier lit, mais dans ce dernier cas le conjoint a toujours droit à l'usufruit.
http://www.boursorama.com/patrimoine/guides/Succession/TRA59.html

CDT

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bon, vous pouvez rayer tout ce que j'ai dit, la mention de la donation d'un tiers d'un bien m'a fait penser qu'il y avait 3 enfants en tout.

Vu que c'est un immeuble, qu'un tiers fasse, moins l'usufruit, 150000 euros, ce n'est pas étonnant.

Il n'y a pas de testament, pas de donation au dernier vivant (qui aurait pu être dans le contrat de mariage) donc sauf surprise, vous avez droit à la part du conjoint successible en présence d'enfant d'un autre lit, soit 1/4 en pleine propriété de la succession

gnesutta, Posté le 19/08/2010 à 20:32
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
le tiers est d'une valeur de 330.000f a l'epoque en 99 moins l'usufruit du donateur de 30.000f donc en valeur nette fiscale 300.000f donc j'ai droit au quart de quel montant 990.000f ou 660.000f ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2010 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas droit au quart de chaque chose dans la succession, mais au quart de la succession partageable.

Même s'il n'y a que cet immeuble, vous n'aurez pas d'argent (et la valeur à l'époque n'est plus d'actualité), vous serez propriétaire en indivision avec votre beau-fils. Vous aurez alors le quart des 2/3, soit le 6ème (soit un peu plus de 16%)
Ensuite, vous pourrez vendre cette part à votre beau-fils s'il veut l'acheter soit l'immeuble est vendu et vous récupérez 16% du produit de la vente. Vous pouvez aussi choisir de rester dans l'indivision (si l'autre indivisaire est d'accord) et avoir 16% des revenus générés par cet immeuble.

ça veut dire que, même en cas de vente, vous pourriez mettre du temps à avoir des liquidités, voire des années s'il y a bagarre judiciaire sur le partage ou la sortie de l'indivision. Ne partez pas dans des dépenses dès maintenant.

Il y a aussi le sort du domicile conjugal, vous avez des droits d'occupation dessus.

gnesutta, Posté le 19/08/2010 à 21:55
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
que me conseillez vous de faire et 16pour cent de qu'elle somme?

toto, Paris, Posté le 19/08/2010 à 22:23
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
si il n'y a pas de testament
25 % de la valeur totale actuelle de l'immeuble si la donation a été faite en avance d'héritage ( bien soumis à rapport )

16,66 % de la valeur totale actuelle, soit 25 % des 2/3 de la valeur actuelle de l'immeuble si la donation a été faite hors part d'héritage.

CDT

toto, Paris, Posté le 19/08/2010 à 22:28
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
que faire ?

Si il y a plusieurs appartement dans l'immeuble , essayer de transformer vos droit en usufruit total sur un petit appartement.

Si vous avez des besoins d'argent à très court terme, demandez à votre beau fils de vous racheter votre part...

CDT

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2010 à 04:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ignore le contexte de votre vie (vos revenus, vos envies, votre age etc?)
On ignore ce qu'est cet immeuble (logement, bureau, l'état de l'immeuble)
On ignore ce qu'il en est du beau-fils (c'est le grand amour avec lui, ou la haine)

Il est donc difficile de répondre dans l'absolu à votre question.

Perso, je pense que l'indivision finit toujours par amener des emmerdes alors s'il veut racheter votre part, au prix qu'elle vaut (ne vous faites pas flouer) ...

gnesutta, Posté le 20/08/2010 à 17:06
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
je suppose que cette succession coute en frais de notaire et ceux ci sont a la charge de qui?

gnesutta, Posté le 21/08/2010 à 21:32
7 message(s), Inscription le 19/08/2010
merci a vous tous pour votre savoir je peux aller tranquille chez mon notaire et savoir de quoi je peux parler sincerement merci encore vous etes super et dans ces moments la on se raccroche a tout encore mille fois merci.


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