Héritage suite au décès de mon fils

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/13 à 16:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JiPi1, Oise, Posté le 22/05/2013 à 16:04
1 message(s), Inscription le 22/05/2013
Bonjour mon fils vient de décédé en laissant des dettes il avait une fille de dix ans sa maman doit elle faire une déclaration refusant d'etre heritière ? Et moi meme suis je héritier et dois je faire la meme déclaration ? Merci .
J-P.xxxxxxxxxx

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trichat, Posté le 22/05/2013 à 18:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre belle-fille et petite fille sont les héritières de droit de votre fils décédé.

Si vote belle-fille renonce à la succession de son marri, elle devra obtenir une autorisation du juge car votre petite fille est mineure.

Si la renonciation est acceptée, vous devenez héritier dans l'ordre de successibilité tel que prévu par l'article 734 du code civil.

Si la succession est déficitaire, vous serez obligé de renoncer vous-même parr déclaration au greffe du TGI.

Cordialement.


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