Heritage suite au deces du conjoint

Sujet vu 1303 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 16:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fetou67, Posté le 13/08/2008 à 16:44
2 message(s), Inscription le 13/08/2008
J'ai une question qui peut paraitre idiote, mais en cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, qu'appelle t'on le patrimoine à partager?
en clair est ce que ce qui est partagé entre le conjoint survivant et les enfants est la totalité des biens que possède le couple ou bien la moitié (l'autre moitié appartenant de droit au conjoint survivant)?
merci

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pragma, Ain, Posté le 14/08/2008 à 13:57
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
En cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, la succession est composée de la moitié de la communauté + des biens propres du défunt (venant de sa famille ou acquis avant le mariage).
C'est le patrimoine à partager.
Les enfants sont réservataires
50% mini de la succession pour1
66% mini pour 2
75% mini pour 3 et plus.

Le conjoint prétend à 25% de la succession en pleine propriété ou à l'usufruit sur le total (jusqu'à 2002, il n'avait que 25% en usufruit).

Sa part en pleine propriété peut être optimisée par une donation entre époux...

Si cela vous intéresse-t-il d'en savoir davantage...
Combien avez vous d'enfants?
Sont-ils tous du même lit?
Quels sont vos souhaits...
Avoir l'usage des biens de la succession?
En devenir propriétaire au maximum du possible?

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

fetou67, Posté le 15/08/2008 à 10:06
2 message(s), Inscription le 13/08/2008
Merci,
C'était pour mieux comprendre comment fonctionnent les successions


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