L'héritage en cas de remariage des parents

Sujet vu 3809 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 14:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vava75, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:29
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si mon père, remarié (séparation de biens) et avec un enfant peut décider de tout donner à sa femme ou à son fils à sa mort et ne rien me donner? Peut-il me zapper sans que je sois d'accord et tenue informée? A-t-il besoin de mon accord pour donner sa succession à sa femme et que peut-elle faire ensuite?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 14:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il ne peut pas. Mais vous pourriez être obligé d'attendre le décès de sa second épouse pour le toucher s'il fait une donation au dernier vivant.

vava75, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:42
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Et si sa femme décide de tout donner à son fils ou de tout dépenser ou d'acheter un appartement pour son fils?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 15:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui et non.
Imaginons qu'il n'y ait que deux enfants (vous et votre frère). Si votre père fait une donation au dernier vivant et qu'elle prend le maximum auquel elle a droit :
- pour elle : un tiers de la succession en pleine propriété (dont elle disposera à sa guise ensuite), les deux tiers en usufruit
- pour chaque enfant : un tiers en nue-propriété.

Pour les biens immobiliers : elle ne peut ni vendre, ni léguer ce qu'elle a en usufruit sans votre accord et dans ce cas, vous toucheriez votre part sur le fruit de la vente. A sa mort vous récupérerez votre part dans le bien en pleine propriété.

Pour les biens mobiliers (meubles, argent, actions etc.) : elle pourra dépenser l'argent, se débarrasser des meubles, MAIS à sa mort, la valeur des biens qu'elle avait en usufruit seront une créance sur sa succession.

Veillez impérativement à la mort de votre père de faire faire l'inventaire de tout ce qui est en usufruit par un commissaire priseur.

vava75, Paris, Posté le 23/02/2011 à 18:10
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci beaucoup Mimi, et comme c'est compliqué! Donc Usufruit, elle peut louer ou habiter un logement ou le préter à mon frère pendant des années mais ne peut pas le lui donner ou le vendre à autrui? Si mon père donne des biens de son vivant à mon frère ou à sa femme, et rien pour moi, que reste-t-il une fois qu'il sera mort s'il a déjà tout donné?

amatjuris, Posté le 23/02/2011 à 18:11
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes héritier réservataire de votre père mais de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
une personne peut s'organiser pour qu'à sa mort sa succession soit égale à zéro voir négative.
il peut vendre un bien immobilier et dépenser son argent comme il veut.
il sera difficile de prouver ses faits.
comme l'explique mimi si votre père fait au donation au dernier vivant, son épouse prendra l'option la plus favorable pour elle, 1/3 en pleine propriété et le reste en usufruit. votre père peut aussi disposer de la quotité disponible d'un tiers.
ayant la totalité de l'usufruit elle pourra user et jouir des biens mais sans les vendre.
vous serez nue-propriétaire jusqu'au décès de sa femme et récupérerez la pleine propriété de votre part.
mais ce sera la volonté de votre père. un héritage n'est pas un droit acquis et s'évalue au décès en tenant des libéralités éventuelles.
cdt

toto, Paris, Posté le 24/02/2011 à 00:05
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
il me semble que la valeur de l'usufruit entre dans la calcul de la quotité disponible dans la cas d'enfant d'un premier lit, car l'usufruit n'est pas une disposition qui résulte de l'option du code civil , mais de dispositions testamentaires ou assimilées

vava75, Paris, Posté le 24/02/2011 à 09:47
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
En tant que nue propriétaire par exemple, ais-je le droit d'habiter un logement?

amatjuris, Posté le 24/02/2011 à 10:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le nue-propriétaire porte bien son nom, il est nu.
vous ne pouvez pas occuper un appartement dont vous n'avez que la nue-propriétaire.
il vous faut l'accord de l'usufruitier qui pourra vous demander de payer un loyer.
cdt

vava75, Paris, Posté le 24/02/2011 à 10:53
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci. Est-ce que ca veut dire que ma mère peut me faire une attestation d'hébergement que je pourrai joindre à ma demande de logement social sans que l'on me reproche d'avoir fait un faux? En tant que nue propriétaire, on peut me comparer à une personne hébergée puisque ma mère est usufruitière et d'accord pour que j'habite ce studio. Je lui verse chaque mois un peu d'argent mais il n'y a pas de contrat de bail.

Et comme preuve d'hébergement pour mon mariage conserver cet acte de donation avec mes factures EDF?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il me semble que la valeur de l'usufruit entre dans la calcul de la quotité disponible

oui, mais comme quand on dit 1/3 en nue-propriété etc, on se base sur le montant successoral mais sur les parts d'une maison, donc on le prend en compte. Mais effectivement, on a tendance à simplifier en disant 1/3 de la maison en nue-propriété etc. sans tenir compte de la valeur de l'usufruit, augmentant la part en nue-popriété dans certains cas.

Citation :
Est-ce que ca veut dire que ma mère peut me faire une attestation d'hébergement que je pourrai joindre à ma demande de logement social sans que l'on me reproche d'avoir fait un faux?

si votre mère est usufruitière/pleine propriétaire de la totalité du bien et que vous vivez gratuitement dans ce logement, l'attestation d'hébergement n'est pas un faux.
A noter que dans ce cas, à son décès, cet avantage en nature peut être réintégré dans la succession (au niveau des loyers que vous n'avez pas payé) si votre mère n'habitait pas ce logement quand vous y étiez.

toto, Paris, Posté le 24/02/2011 à 13:32
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
donc avec deux enfants dont un d'un premier lit, on peut donner au maxi 1/3 du tout en pleine propriété sans aucun usufruit. Si on donne un usufruit, il faut diminuer la donation en pleine propriété. Ai je bien compris ?

vava75, Paris, Posté le 24/02/2011 à 15:23
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Citation :
A noter que dans ce cas, à son décès, cet avantage en nature peut être réintégré dans la succession (au niveau des loyers que vous n'avez pas payé) si votre mère n'habitait pas ce logement quand vous y étiez.


Donc l'argent que je verse chaque mois et qui n'est pas un loyer (pas de contrat de bail) aura quelle valeur dans ce cas?

amatjuris, Posté le 24/02/2011 à 16:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à la succession il faudra évaluer le bénéfice que vous avez tiré de cette occupation (soit amiablement entre vous, soit par le notaire, soit judiciairement) et cela viendra en déduction de votre part.
cdt


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