Héritage provenant d'un ami et sans aucun lien de parenté

Sujet vu 3897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 15:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lolilop, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2010 à 15:04
4 message(s), Inscription le 12/10/2010
bonjour,

voilà je viens d'hériter d'un ami de longue date.Celui ci s'etait remarié mais n'a jamais eu d'enfant ni avec sa premiere femme, ni avec la seconde.Par contre celle ci avait déjà 3 enfants d'un précédent mariage. L'héritage est donc à partager en 2 parties, puisque la maison a été acheté avec sa seconde femme.? Comment se déroule ensuite la procédure, y'a t-il une estimation des biens à l'interieur de la maison ? A l'extérieur (terrain actuellement en clos avec arbres fruitiers, peut -il passer en terrain à batir)?L'estimation de la maison est-elle faite par le notaire en charge de la succession ou agence immobilière ? Quelle est la procédure ensuite? Et que se passe t-il en cas de désaccord des parties ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces points.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 15:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez différencier la succession et la communauté.
Pour déterminer la succession, il faut dissoudre la communauté s'iil y en a une (vous devez donc savoir s'il y avait contrat de mariage et lequel)
La succession est constituée de ses biens propres et de sa part de la communauté.

Ensuite, le conjoint survivant a droit, en plus de sa part de la communauté, a une part de la succession même en présence d'un testament vous donnant le tout (1/4 de la succession)

Vous devez voir tout ça avec le notaire ou prendre votre propre notaire.

A noter que vous allez être imposé à 60% et que vous n'avez que 6 mois après le décès pour payer les droits (sinon pénalités de 10%) donc vous avez tout intérêt à faire presser le mouvement car vous allez devoir payer les droits de succession, surement bien avant de toucher le moindre argent.


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