Héritage au profit d'une auxiliaire de vie
Sujet vu 998 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 23:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine
erm60, Val-de-Marne, Posté le 09/01/2011 à 23:47
1 message(s), Inscription le 09/01/2011Bonjour,
Ma tante vient de décéder. Elle était sous curatelle renforcée car une personne a déjà abusé d'elle en lui escroquant une somme d'agent très importante.
Je communiquais régulièrement avec ma tante avec laquelle j'étais en bon terme. J'étais le seul héritier et elle était parfaitement saine d'esprit.
Par un testament elle lègue tous ses biens à l'auxiliaire de vie qui s'occupait d'elle depuis 2 ans environ.
Est-ce légal au titre de l'article 909 ? Ai-je un recours possible ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Eric M
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Ma tante vient de décéder. Elle était sous curatelle renforcée car une personne a déjà abusé d'elle en lui escroquant une somme d'agent très importante.
Je communiquais régulièrement avec ma tante avec laquelle j'étais en bon terme. J'étais le seul héritier et elle était parfaitement saine d'esprit.
Par un testament elle lègue tous ses biens à l'auxiliaire de vie qui s'occupait d'elle depuis 2 ans environ.
Est-ce légal au titre de l'article 909 ? Ai-je un recours possible ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Eric M
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Un auxiliaire de vie sociale est chargé d'aider une personne en difficulté, malade ou dépendante, à accomplir les tâches et activités de la vie quotidienne. Il lui apporte également un soutien moral dans sa vie de tous les jours. ...
Un auxiliaire de vie n'est ni un médecin, ni une infirmière, ni une aide-soignante.
ARTICLE 909 CC
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Un auxiliaire de vie n'est ni un médecin, ni une infirmière, ni une aide-soignante.
ARTICLE 909 CC
Citation :
Les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 00:16
15763 message(s), Inscription le 16/08/2010Donc l'article 909 ne s'applique pas (juste une conclusion au cas où)
Merci pour la précision.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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