Heritage pour enfants conçus avant le mariage

Sujet vu 359 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 21:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fenneck, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2013 à 21:40
1 message(s), Inscription le 27/03/2013
bonjour
Suite à un premier mariage et divorce ayant eu un enfant, le mari rencontre une autre femme avec qui il a deux enfants.
Il se re-mari sous contrat communion universelle avec sa femme initiale.
A son décé, le système des 1/4-3/4 tient-il toujours ou sa femme a t'elle le droit à tous ses biens.
Les enfants issus de sa deuxième union ont-ils des droits?
Une requète en justice est-elle possible?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/03/2013 à 07:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 28/03/2013 à 12:07
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants non communs du défunt mariés sous le régime de la communauté universelle dispose d'une action en retranchement pour obtenir la part qui leurs revient.
donc les enfants de sa seconde femme peuvent exercer une action en retranchement.
cdt


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