Héritage possible pendant liquidation judiciaire sous mandataire?

Sujet vu 3011 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 19:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nicolas0159r, Eure, Posté le 10/02/2011 à 19:28
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

Je suis en liquidation judiciaire depuis Janvier 2010.

J'avais une entreprise individuelle(Boulangerie) qui n'a pas marché et aujourd'hui je le paye très cher... De ce fait ma maison a été vendu au mois de septembre 2010("une bouché de pain") par le mandataire judiciaire, ainsi que tous les appareils de l'entreprise.
Mais malheureusement ça n'a pas permit de rembourser tous les créanciers. (Il manque encore environ 40.000 Euros)

A ce jour la liquidation judiciaire n'est pas close, je suis banque de France et toujours sous mandataire judiciaire.

Suite à un droit d'héritage, mes questions sont : Quelles solutions adopter ou quelles sont les autres solutions possible ? :

Je viens d'apprendre que j'ai le droit à une part d'héritage concernant un terrain devenu constructible. (Environ 13.000 Euros pour ma part, le reste pour ma soeur et mes 2 autres tantes) Un acheteur propose une offre et le notaire souhaite nous réunir pour avoir l'accord des personnes pour effectuer la vente.

Mes questions sont comment faire pour toucher cet héritage ?

Solutions :

- 1 : Est ce que je peux faire comme si de rien n'était et signer chez le notaire en omettant le fait que je sois en liquidation judiciaire sous mandataire ? Le mandataire peut l'apprendre et une opposition peut être faites par le mandataire auprès du notaire ? ou par le fisc ? ou la banque de France ?

- 2 : Puis-je faire le don de cet héritage à mon enfant(2ans) puisque lui n'est pas sous liquidation judiciaire. Est-ce que mon mandataire à le droit de s'y opposer ? Pour cette demande il faut aller au tribunal mais est-ce qu'il acceptera comprenant que je cherche à toucher l'argent malgré ma liquidation judiciaire ? Si cette solution s'avère possible pourrais-je toucher l'argent ou sera t-il bloqué sur le compte de mon fils jusqu'à sa majorité ?

- 3 : Je refuse l'héritage qui sera uniquement divisé entre ma soeur et mes tantes et rédige une sorte de contrat avec ma soeur et mes tantes pour demander qu'il me donne ma part une fois qu'ils l'obtiennent. (Ils pourraient dire oui car autrement la vente sera bloquée pour un certain temps... J'ai de bonnes relations avec ma soeur et une de mes tantes, mais pas avec l'autre...)

- 4 : Je refuse la vente jusqu'à ce que je ne sois plus liquidation judiciaire sous mandataire.(Ce que je souhaite éviter car ma soeur a besoin d'argent rapidement et je ne trouve pas ça correct ni pour elle ni pour mes tantes)

- 5 : Autre solution envisageable ?

Merci beaucoup

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corima, Val-d'Oise, Posté le 10/02/2011 à 19:54
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
- 3 : Je refuse l'héritage qui sera uniquement divisé entre ma soeur et mes tantes et rédige une sorte de contrat avec ma soeur et mes tantes pour demander qu'il me donne ma part une fois qu'ils l'obtiennent. (Ils pourraient dire oui car autrement la vente sera bloquée pour un certain temps... J'ai de bonnes relations avec ma soeur et une de mes tantes, mais pas avec l'autre...)


Possible mais c'est votre fils qui herite dans ce cas. Sauf si vous refusez egalement l'heritage pour lui...

nicolas0159r, Eure, Posté le 10/02/2011 à 20:00
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Merci de votre message.

Faut-il que je refuse l'héritage pour que mon fils en soit l'héritier, ou faut-il que je fasse "donation" d'héritage à mon fils devant un juge ? Cet argent pour mon fils, nous pourrions le toucher avant sa majorité ou est-ce bloqué sur un compte ?

D'avance merci.

corima, Val-d'Oise, Posté le 10/02/2011 à 20:08
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
De plus, les créanciers de l’héritier peuvent demander au tribunal l’annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l’héritier pour accepter la succession en son nom


Allez lire ce lien, il pourrait vous aider http://www.heritage-succession.com/accepter-ou-refuser-une-succession_article_47.html

nicolas0159r, Eure, Posté le 10/02/2011 à 20:15
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
J'ai bien été lire votre article, mais des zones d'ombres demeures.

D'où provient le texte de votre dernière citation ?

Merci beaucoup,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 20:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu que vous avez des créanciers, ils pourront faire annuler votre renonciation, ainsi que la donation. Vous tentez de vous rendre insolvable par des manoeuvres, c'est un délit.
Profitez plutot de cet héritage pour payer vos dettes.

A lire : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/action-paulienne.php

corima, Val-d'Oise, Posté le 10/02/2011 à 22:06
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
D'où provient le texte de votre dernière citation ?


Dans le lien que je vous ai donné, à "renonciation"


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