Héritage d'un père décédé - enfant non reconnu

Sujet vu 1569 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 21:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


auralex84, Côte-d'Or, Posté le 05/12/2010 à 21:04
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,
Ma mère n'a pas été reconnu par son père. Elle l'a vu 4 fois mais il ne voulait pas la connaître. Elle a un frère et une soeur qui ont été reconnus.
Leur père est décédé. Ma mère n'a eu droit à rien alors que c'est sa fille (évident quant à la ressemblance des 3 frères et soeurs). Y'a't'il une possibilité de tests pour qu'elle puisse récupérer sa part d'héritage ?
merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La possibilité d'établir, judiciairement, une filiation, se prescrit. Selon l'age de votre mère, c'était soit 2 ans après sa majorité ou après la fin de versement de subsides, soit 10 ans. Supposant que votre mère a plus de 28 ans et qu'il n'a jamais subvenu à ses besoins après sa majorité, le délai est passé.

La ressemblance n'est pas une preuve (voyez l'affaire Montand)

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 21:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Non, il est trop tard.

Votre mère avait jusqu'à l'âge de 38 ans pour faire les démarches nécessaires afin de prouver que ce Monsieur était son père.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 22:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
28 ans au mieux

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 23:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Exact, je viens de m'apercevoir que j'ai indiqué 38 au lieu de 28...
Erreur de frappe non corrigée due à une non-relecture.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

auralex84, Côte-d'Or, Posté le 06/12/2010 à 22:24
2 message(s), Inscription le 05/12/2010
merci de vos réponses !


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