Héritage partagé sur des parts d'une sci

Sujet vu 813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 18:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Vivien_old, Posté le 04/11/2007 à 18:46
13 message(s), Inscription le 02/04/2007
Je possède une SCI à 50% de parts avec mon ex-mari (nous sommes divorcés).
nous avons eu 3 enfants ensemble.Est-il possible de faire un testament dans lequel nous léguerions chacun (mon ex-mari et moi) 80% de cette SCI à l'une de nos filles et 20% à son fils, avec une clause qui l'empêche de vendre ses parts avant la majorité de son petit garçon.?
Ces précisions doivent-elles être mises dans un testament chez un notaire ou dans les statuts de la SCI?
Merci.

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