Héritage de la part de mon père proposé par ma belle mère

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/12 à 14:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


manu14, Calvados, Posté le 01/09/2012 à 14:40
1 message(s), Inscription le 01/09/2012
Bonjour,
mon père et me belle mère ont acheté une propriété ensemble. Mon père est décédé il y a quelques années et ma belle mère nous propose aujourd'hui ( a moi et mes trois soeurs)de nous partager les 3/8 de la somme de la propriété car elle a trouvé un acheteur potentiel de la propriété.
J'ai vu sur une annonce qu'elle projetait de mettre la propriété en viager.
A quoi correspondent les 3/8eme?
et peut-elle mettre la propriété en viager?
Merci d'avance de vos réponse et j'espère avoir été assez clair sur mon résumé de la situation

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amatjuris, Posté le 01/09/2012 à 16:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme elle n'est pas la seule propriétaire, elle ne peut rien faire seule.
votre belle mère ne vous propose rien. c'est l'application du code civil.
vous devez avoir en main l'état de la succession faite par le notaire.
en l'absence de renseignements, je suppose que vous êtes nus propriétaires de la part de votre père et votre belle mère ayant la moitié en pleine propriété et la part de votre père en usufruit.
il faut donc que les propriétaires du bien votre belle mère et les enfants de votre père se mettent d'accord sur les modalités de la vente sachant que le prix devra être partagé.
cdt


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