Heritage oncle/tante vers neveu

Sujet vu 491 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 14:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


micoinj, Gironde, Posté le 30/04/2013 à 14:45
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
bonjour
la soeur de ma mere (decedée) et son mari sont décédés en 2012 sans enfants ni autres heritiers que moi.
personne ne m'a prevenu de leur deces et j'apprends que leurs biens "maison deja mise en vente" ont ete donnés à une tierce personne qui les avait "arrenté" au dire d'un voisin.
Ai je des droits , pourquoi n'ai je pas ete prevenu ?
j'ai vu qu'ils avaient le droit de faire une donation à n'importe qui et que je n'avais à priori aucun recours.
est ce bien vrai ?
surtout qu'ils avaient volé mon grand père avant son décés pour recuperer terrain et maison et que tout ce passé va partir dans les poches d'un etranger, ce n'est pas normal.
Merci de vos reponses

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trichat, Posté le 04/05/2013 à 17:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C type de situation est beaucoup trop complexe pour donner une réponse courte, mais suffisamment explicite.

Je pense que vous devez au plus vite consulter un avocat -si possible spécialisé en droit des successions- qui saura mettre en oeuvre la procédure la plus efficace pour que vous retrouviez vos droits.

Si votre tante avait "arrenté" ses voisins, un acte notarié a été établi. Il faudra le retrouver. S'il n'existe pas, il y a captation d'héritage, et ça relève du tribunal correctionnel: article 223-15-2 code pénal

Article 223-15-2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133:

"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende".

Cordialement.


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