Heritage de ma mere recu de ma mere

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/08 à 03:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


den, Gironde, Posté le 23/11/2008 à 03:56
1 message(s), Inscription le 23/11/2008
Bonjour,


Ma mere a recu en heritage 1/10 eme d`une maison de son arriere - grand pere.
La maison a ete vendu et la part de chacun est de 22000 euros. Les 9/10 des
heritiers ont signe les documents pour liberer la somme. Un des heritiers refuse
de signer les documents sous pretexte qu`il aurait des dettes qui bien entendu
n`existe pas. Quelle est la solution pour les 9 heritiers puissent recuperer les sommes prevus dans l`heritage dans les meilleurs delais. Il a t-il une loi qui
protege les 9/10 ? Doit-on ester une action en justice ? Peut-on demander a l`heritier qui refuse de faire une lettre de desistement , afin que les autres puissent
en beneficier pleinement ?

En vous remerciant
Bien cordialement
Denis Ferret

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]