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Héritage de la maison de ma tante maternelle
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| ANNICK Nouveau membre Inscrit : 12/07/2008 Messages : 1 |
Le 12/07/2008 10:00 |
| Bonjour,
suite à un testament, je viens d'hériter de la maison de ma tante maternelle (qui était veuve, sans enfants aussi bien du côté de son mari - plus de famille), elle a 2 soeurs (dont ma mère) qui sont toujours en vie. Je viens de signer le document notarié qui me nomme propriétaire de cette maison, mais l'ETAT a une part de 55% du fait de ma lignée (2ème). Ma 1ème question est : si je vends la maison les frais engendrés de recherches de plomb, d'amiente, ... est-ce que l'ETAT en paye une partie du fait de ces 55%. Et ma 2ème question est : si je ne trouve pas d'acheteur est-ce que je peux choisir un prix plus bas pour pouvoir acheter la part de l'ETAT? Car actuellement la maison est en vente à 120000euros et l'agence semblait me dire qu'il fallait baisser le prix alors que le notaire avait estimé la maison à 120000euros. Je vous remercie de vos réponses cela m'aidera bien car je suis perplexe du fait que l'ETAT est derrière moi. |
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| pragma Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 1016 |
Le 18/07/2008 00:07 |
| Bonsoir,
Les droits de succession sont effectivement de 55% de la valeur du bien en l'état au jour du décès, en tant que successsion. Ils ne sont donc pas relatifs à une vente. L'Etat n'est donc pas co-propriétaire avec vous. Vous êtes propriétaire mais vous devez payer ces droits de succession. Pour cela, vous pouvez obtenir un délai ou un étalement. Pour contester l'évaluation faite par le notaire, il faut demander une expertise. Si vous vendez, les frais que vous évoquez sont donc à payer par vous. Très cordialement __________________________ Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement |
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