Héritage maison de la famille de mon copain

Sujet vu 690 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/12 à 09:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lebret, Yonne, Posté le 14/06/2012 à 09:28
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
Bonjour,

Je suis en couple depuis 8 ans avec mon copain, nous avons une fille qui porte son nom et j'attends notre deuxième enfant. Sa grand mère maternelle lui a fait un papier chez le notaire lui donnant droit (PP) à sa maison. Car en faite mon ami veut faire des travaux dans la grange pour que sa devienne notre maison, la mamie restant dans sa maison. Moi n'étant pas mariée, que puis je faire pour avoir un droit sur la maison ou cas il arriverait quelque chose à mon ami?
Car la maison reviendrais automatiquement à ses enfants.
Je ne voudrait pas me retrouver dehors si des fois notre couple se séparait...

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amatjuris, Posté le 14/06/2012 à 09:39
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un bien obtenu par donation reste un bien propre même si vous vous mariez donc quoique vous fassiez ce bien appartiendra exclusivement à votre concubin qui peut en cas de séparation vous demander de quitter les lieux.
la meilleur protection reste le mariage avec une donation réciproque de l'usufruit de vos biens au dernier vivant.
également le pacs est une solution si vous faites un testament.
cdt

lebret, Yonne, Posté le 14/06/2012 à 10:35
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
et si il décéde a qui appiendra la maison si ses enfants ne son pa s majeur?

amatjuris, Posté le 14/06/2012 à 10:59
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartiendra à ses enfants même mineurs, en cas de décès d'un parent d'enfant mineur, il est désigné un tuteur qui gère les biens sous le contrôle du juge des tutelles.
mais il se peut que le texte de la donation prévoit le retour du bien donné en cas de décès du donataire (votre copain) avant celui du donateur (la grand mère).
cdt

lebret, Yonne, Posté le 14/06/2012 à 12:07
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
ce tuteur se n'ai pas forcément la mère?

lebret, Yonne, Posté le 18/06/2012 à 12:01
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
Puis je être sur la donation de la grand mère?

amatjuris, Posté le 18/06/2012 à 14:12
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
donc votre grand mère peut donner ce bien conjointement à son petit fils et à vous. les frais de donation seront plus élevés car vous êtes juridiquement une étrangère à la grand père de votre copain.
personnellement je ne pense pas que cela soit une bonne idée car la gestion d'un bien en indivision n'est pas facile surtout en cas de séparation.
cdt


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