Héritage d'une maison entre des parents et leurs 4 fils

Sujet vu 383 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 00:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tytto7, Paris, Posté le 03/12/2012 à 00:08
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour,

Je dois rencontrer un Huissier concernant l'héritage de la maison de mes parents qui doit nous être légué (entre 4 frères)

Nous voudrions obtenir les réponses aux questions suivantes :
Des parents peuvent-ils léguer en Héritage à 100% une maison de leur vivant? Ou il existe t-il une loi qui les en empêche afin de les protéger?

L'un des 2 parents a t-il une possibilité de revenir sur sa décision (un délais de rétractation?) et de réclamer une part de la maison en cas de vente de celle-ci quelques années plus tard?

Merci de me répondre au plus vite si possible car nous devons le voir dans quelques jours.

Merci d'avance

tytto7

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trichat, Posté le 07/12/2012 à 14:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ne serait-ce pas plutôt un notaire que vous allez rencontrer, car les notaires ont le monopole des opérations de succession et des donations, portant plus particulièrement sur un bien immobilier.

Les parents ont parfaitement le droit de donner de leur vivant un ou plusieurs biens à leurs enfants.
Cet acte de donation est obligatoirement un acte notarié.

De quel type de protection voulez-vous parler? Vos parents sont sains d'esprit et disposent de leur entier jugement, alors ils accomplissent tous les actes de disposition comme bon leur semble. Je suppose qu'après cette donation, ils ne deviendront pas SDF.

Et l'acte de donation étant un acte "solennel" puisque notarié, dès la signature de l'acte par les donateurs, il n'y a plus de rétractation possible (donner, c'est donner, reprendre, c'est voler: voilà le vieil adage populaire!).

Cordialement.


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