Héritage maison entre enfant de 2 mariage

Sujet vu 743 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/12 à 10:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lebret, Yonne, Posté le 14/06/2012 à 10:40
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
Bonjour,

Mon père sais marié 2 fois dans sa vie. Lors de la première union il a eu 1 fille ( ma demi-soeur)
Mon père étant décédé elle a droit a une part de la maison de mes parents?
Ma mère a un papier qui lui donne droit a la maison au dernier vivant. A sa mort comment cela va se passer? Peut t on donner la part de la maison a ma demi soeur maintenant? peut t elle la refusée?

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amatjuris, Posté le 14/06/2012 à 10:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants sont les héritiers réservataires de leurs parents.
il faut d'abord savoir ce que contient exactement le texte de la donation fait devant notaire.
en général elle prévoit que le conjoint survivant reçoit l'usufruit de l'actif de la succession du conjoint décédé.
donc au décès de votre part et en l'absence d'autre disposition que la donation au dernier vivant, vous recevez la nue-propriété de cette part réservataire (1/3 pour chaque enfant en présence de 2 enfants).
si la maison appartenait à vos 2 parents, votre père n'en possédait que 50 % et votre mère 50 %.
au final, votre mère sera propriétaire de 50 % de la maison, d'un quart en pleine propriété de la moitié appartenant à son mari, de l'usufruit de cette moitié. vous et votre soeur aurez la nue propriété de la part de votre mère qu'elle a en usufruit.
mais le partage peut être différent selon le patrimoine de votre père.
le recours à un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
cdt

lebret, Yonne, Posté le 14/06/2012 à 12:10
6 message(s), Inscription le 14/06/2012
c'est une donation entre époux
Il es stipuler dans la donation "La donataire si elle survit a son mari aura pleine propriété du tout à partir de son décès du donateur."
Sa change quelque chose?


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