Héritage d'une maison - désaccord entre héritiers

Sujet vu 9933 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/07 à 16:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zaioun_old, Posté le 11/09/2007 à 16:03
1 message(s), Inscription le 11/09/2007
Bonjour,

voici le cas que je rencontre : il s'agit de 3 frères qui ne s'entendent pas du tout et qui ont hérité d'une maison suite à la mort de leur père (pas de conjointe survivante). 2 des 3 frères souhaitent que la maison soit vendue (bien qu'ils n'aient pas de besoin réel de trésorerie). Le 3ème souhaite éviter la vente à tout prix pour que la maison reste une maison de famille. Ce souhait respecte par ailleurs la volonté du défunt, qui ne l'avait cependant formulé que par oral (pas de testament). Celui des 3 frères qui souhaite conserver la maison n'a malheureusement pas les moyens financiers de racheter aux 2 autres leurs parts (la maison est estimée à 300 K€ environ).

Mes questions sont les suivantes :
- les 2 frères peuvent ils contraindre le 3ème à vendre (ou doit-il y avoir unanimité)?
- a contrario, celui-ci peut-il s'opposer à la vente bien qu'il n'aie pas les moyens d'acquérir la part des 2 autres?
- le frère souhaitant garder la maison peut-il trouver un autre moyen d'éviter la vente (SCI par exemple) malgré le désaccord de ses 2 frères: si oui, en quoi cette solution consiste t-elle?

Par avance merci beaucoup pour votre réponse.

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Upsilon, Posté le 12/09/2007 à 13:48
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Nous ne le répeterons jamais assez apparement : Nul n'est tenu de rester dans l'indivision...

Par conséquent, il est tout à fait possible que les 2 frères provoquent la vente du bien pour recueillir leur part.

Moyens pour éviter cette vente:
- Rachat des parts
- Abandon d'une partie de la succession pour rééquilibrer le partage ( le frere ne prend que la maison, et laisse d'autres biens aux freres équivalents à la valeur de leur part dans la maison soit 1/3 x 2 ).
- Mélange entre les 2 : Abandon de la succession pour tendre le plus possible vers une égalité de partage + complément en argent ( une soulte ).

Hormis ces solutions, je n'en vois guère d'autres. La SCI me parait être inutile si vos co héritiers souhaitent faire des profits immédiats ...
Sinon, pourquoi ne pas envisager un rachat progressif de la maison ? ( si vous vivez dedans, prévoir une sorte de "loyer" mensuel, et sinon prévoir un rachat par échéances ? ).

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

frau, Posté le 31/08/2013 à 20:59
9 message(s), Inscription le 31/08/2013
Bonjour,

Voila, ma belle mère qui est en très mauvaise santé possède une maison. Elle a six enfants dont deux vivent
toujours sous son toit. A son décès ceci ne compte pas
partir mais les autres enfants vont réclamer leur part,
sauf un qui est solidaire de son frère et de sa sœur
qui logent chez leur mère " Quel scenario s'appliquera dans cette situation ?."

amatjuris, Posté le 01/09/2013 à 00:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
pour répondre il faudrait savoir si votre belle-mère a fait un testament.
en l'absence de testament l'actif de la succession qui peut comporter d'autres biens que la maison (argent) sera partagé entre les 6 enfants en parts égales.
si la succession ne comprend que la maison, les 6 enfants seront propriétaires en indivision de 1/6 chacun.
donc la logique voudrait que ceux qui veulent rester dans la maison la rachètent aux autres.
s'ils ne veulent pas racheter, l'indivision peut leur en laisser l'usage mais ils devront payer une indemnité d'occupation.
en cas de refus des occupants d'acheter ou de payer une indemnité, une majorité des 2/3 des indivisaires peut demander l'autorisation de vendre en passant par un tribunal.
si certains héritiers ont été logés gratuitement par votre belle-mère, cet avantage pourrait être déduit de leurs parts.
cdt

frau, Posté le 01/09/2013 à 10:29
9 message(s), Inscription le 31/08/2013
Bonjour,

Merçi pour votre réponse, en effet il manque quelques
précisions. ma belle mère a fait aucun testament.
Est ce qu'il existe une clause pour que ma belle sœur
et beau frère ne se retrouvent à la rue?.

Je précise que mon beau frère a un emploi mais qu'il
est détenteur d'une carte d'invalidité.

amatjuris, Posté le 01/09/2013 à 11:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si votre belle-mère n'a pris aucune disposition relative à l'occupation de sa maison par 2 des ses enfants, ceux-ci n'ont aucun droit supplémentaire sur ce bien par rapport aux autres héritiers qui peuvent exiger le respect de leurs droits peu importe la situation de chacun.
donc les solutions sont celles expliquées dans mon message précédent.
votre belle-mère aurait du faire un testament.
cdt

chantal1957, Deux-Sèvres, Posté le 05/04/2014 à 13:37
1 message(s), Inscription le 05/04/2014
Bonjour Maitre

Suite aux décès de nos parents nous souhaitons vendre la maison d'habitation.
Nous sommes cinq enfants, 4 d'accord pour la vendre et 1 qui refuse, il nous demande les relevés de compte, les factures des travaux quelle a effectuée, (ma mère qui est décédée en octobre 2013).
Il ne s'est jamais occupé de nos parents çà fait 30 ans qu'il ne leur parlait pas, de plus ils lui ont vendu 1 terrain à construire devant notaire mais sans paiement en 1977, nous lui avons demandé le reçu de paiement eventuel, mais aujourd'hui aucune réponse de sa part.
Nous précisons que nous avons 1 acheteur qui attend sa signature du compromis de vente, rdv était pris mais mon frére a refuse de signer.
Merci de me donner les recours possibles à envisager à ce jour.
En l'attente de votre réponse
Salutations
Billaud chantal

aguesseau, Posté le 05/04/2014 à 14:02
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
les 5 enfants sont actuellement propriétaire en indivision de la maison d'habitation, pour vendre il faut l'accord de tous les indivisaires.
si un refuse, il ne vous reste que la solution de demander à un juge l'autorisation de vendre malgré l'opposition de votre frère en application de l'article 815-5-1 du code civil.
mais au préalable le notaire doit notifier aux indivisaires l'intention de procéder à la vente du bien indivis.
en cas d refus ou de silence d'un indivisaire dans un délai d e3 mois le notaire le constate par un procès verbal.
dans le cas le tgi peut autoriser la vente par licitation du bien indivis.
cdt

urubella, Ardennes, Posté le 07/02/2016 à 11:41
1 message(s), Inscription le 07/02/2016
Bonjour Maître,

Nous sommes 5 enfants. 3 filles et 2 garçons.
Mes 2 frères ne parlaient plus à mes parents depuis presque 25 ans.
Maman est décédée depuis peu (papa est mort il y a 12 ans ), et mes frères s'oppose à la vente de la maison. Pas parce qu'ils veulent la garder, mais uniquement pour nous "emmerder" (désolée du terme, mais tellement réaliste).
Mes 2 soeurs et moi même, souhaitons la vendre. Quels recours avons nous?

Merci.

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2016 à 11:47
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il vous suffit de lire l'exposé qui précède votre interrogation, signé par @Aguesseau.
C'est exactement votre situation.

amatjuris, Posté le 07/02/2016 à 11:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si les indivisaires qui veulent vendre sont détenteurs d'au moins 2/3, ils doivent en demander l'autorisation au TGI selon l'article 815-5-1 du code civil qui indique:

" Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.".

salutations

teresou, Posté le 14/02/2016 à 17:04
1 message(s), Inscription le 14/02/2016
nous sommes 6 frères et sœurs,la maison de nos parents va etre achetée par notre sœur ainée.un de mes frères nous a fait signer un papier comme quoi la vente est acceptée à un prix dérisoire(mais j'ai signé!!) et ce papier comporte des ratures, est-il valable ?car il stipule que nous lui laissons tout le mobilier, et là je ne suis pas d'accord.il faut se partager tout ce qu'il y a dans la maison,n'est ce pas? ai je un recours?merci .


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