Héritage fond national à payer

Sujet vu 701 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 07:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Elodie F, La Réunion, Posté le 06/12/2010 à 07:03
2 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,

Ma mère dècédé il y a quelque temps. Mes frères, soeurs et moi même nous avons hérité chacun d'une parcelle de terrain. Ma parcelle a moi est non constructible et ne vaut pas grand chose. Nous avons appris qu'elle a demandé l'aide du fond national. Nous héritons donc de cette dette a payer. Nous n'avons pas les moyens de payer cette dette. Comment faire pour avoir une aide pour le paiement ou supression cette dette.

Merci de votre réponse. Je ne sais plus vers qui me tourné.

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Marion2, Posté le 06/12/2010 à 08:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Cette dette ne peut pas être supprimée et vous n'aurez pas d'aide pour vous aidez au remboursement.

Vous pouvez refuser la succession ce qui vous exonèrera de cette dette.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 08:25
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

consultez le site ci_dessous
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/les-aides-recuperees-sur-l-heritage,71

Apparemment la succession a été acceptée et vous devrez vous acquitter de cette dette en vendant les terrains

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 06/12/2010 à 10:52
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le remboursement des aides apportées aux personnes âgées dépend du type d'aide et du conseil général du département qui a versé l'aide et cela varie d'un département à l'autre.
je crois que le remboursement des aides après décès est exige si l'actif successoral dépasse un certain montant (entre 30 et 40000 € à vérifier).
il ne parait pas anormal que la dette contractée par votre mère soit remboursée sur les biens qu'elle laisse à son décès.
cdt

Elodie F, La Réunion, Posté le 06/12/2010 à 11:37
2 message(s), Inscription le 06/12/2010
Merci beaucoup pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 13:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
46000 euros désormais


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