Héritage enfant illigétime

Sujet vu 931 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/11 à 20:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kanelles, Martinique, Posté le 29/01/2011 à 20:52
2 message(s), Inscription le 29/01/2011
Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la séparation et j'ai 2 enfants avec mon époux ; lui a eu une fille (non reconnue selon lui) avant. Je souhaiterai construire une maison avec lui mais je voudrai que ce soit uniquement nos deux enfants (communs) qui héritent. Est-ce possible ? Si oui, que dois-je faire ?

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helene, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 22:27
1 message(s), Inscription le 29/01/2011
bonjour;


Il est important de savoir que l'interdiction de déshériter un enfant, énoncée dans le principe de la réserve héréditaire, est maintenue. Elle est toutefois aménagée par la loi nouvelle
La loi sur les successions et les libéralités, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, vient modifier plus de 200 articles du Code Civil, sur le droit des successions. Mais il reste possible de réduire sa part au travers d'un testament ou d'une donation,
La part dont le testateur peut disposer à sa guise s'appelle la quotité disponible, la part revenant obligatoirement aux enfants s'appelle la réserve.

Marion2, Posté le 29/01/2011 à 22:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ce qu'il faut savoir avant tout, c'est s''il l'a reconnue ou pas.

S'il ne l'a pas reconnue, elle n'aura aucun droit sur l'héritage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais même s'il ne l'a pas reconnu, il pourra le faire un jour, ou l'enfant l'obligera à le faire via une procédure judiciaire
Vu le monsieur et ses habitudes, je vous suggère fortement de ne pas rien construire avec lui, de n'avoir aucun bien en commun avec lui, de faire un testament le deshéritant (sinon, une partie de votre héritage à vous, n'ira pas à vos enfants, mais aux siens non communs avec les votres)

kanelles, Martinique, Posté le 30/01/2011 à 01:34
2 message(s), Inscription le 29/01/2011
Merci pour vos éléments de réponses, mais puis-je faire un testament déshéritant mon époux avec qui je suis mariée sous le régime de la séparation ? Sinon, pouvez vous me donner une astuce pour construire sans que celui-ci n'ai de droits. Nb: il a gardé l'adresse de ses parents pour recevoir son courrier !

toto, Paris, Posté le 31/01/2011 à 23:19
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
si il reconnait sa fille, votre mari aura les droits que la loi accorde au conjoint survivant, c'est à dire le choix entre l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la masse partageable au jour du décès. Si il ne reconnait pas sa fille , cela vaudrait il dire que l'on applique le cas d'enfant d'un autre lit ? ce qui vaudrait dire que seule le 1/4 en pleine propriété est applicable ( éventuellement transformable en droit d'usage et d'habitation sur le logement du couple )

Je pense qu'il n'y a pas possibilité d'imposer l'usufruit par testament, ni le droit d'usage de d'habitation

J'en conclu donc qu' une solution de déshériter votre mari, c'est de diminuer votre patrimoine en faisant des donations par préciput et hors part à vos enfants.Vous pouvez garder l'usufruit. Faites des parts égales de façon à ne par puiser dans la réserve de vos enfants ( la sanction serait le rapport dans la masse partageable du dépassement de la réserve, donc création de droit sur ce dépassement au profit de votre mari )

A noter que , même si votre patrimoine est très réduit, votre mari conservera le droit d'usage et d'habitation sur la maison d'habitation si vous en gardez une part en pleine propriété. Posez la question à un notaire pour le cas où vous ne conserveriez que l'usufruit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2011 à 00:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
JJe pense qu'il n'y a pas possibilité d'imposer l'usufruit par testament, ni le droit d'usage de d'habitation

Pff c'est dingue de lire des choses comme ça, le conjoint en présence d'enfant n'est pas héritier réservataire donc un simple testament disant "je refuse que mon mari puisse hériter de quoi que ce soit, en pleine propriété, en usufruit, ou qu'il dispose du moindre droit d'usage du domicile conjugal" suffit à lui enlever tous ces droits. Tout l'héritage de madame ira à ses enfants en pleine propriété

toto, Paris, Posté le 01/02/2011 à 18:44
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Il y a certains jours où je ne suis pas en forme et où j'écris n'importe quoi. Ainsi, des 4 paragraphes que j'ai écrit hier, seul le deuxième est vrai. Je salue le trait d'humour de mimi493 qui a sélectionné ce texte qui est vrai pour apporter une information très importante et adapté au cas de figure

ainsi vous comprendrez que si vous ne déshéritez pas votre mari par testament, vous ne pouvez pas vous opposer à l'usufruit, au ¼ de la masse partageable en pleine propriété ou encore au droit d'usage et d'habitation.

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Voyons maintenant les inepties que j'ai écrites : l'existence de la fille de votre mari n'a aucune incidence dans votre succession , car tous vos enfants sont communs avec votre mari : il aurait donc possibilité d'option entre usufruit et la pleine propriété du ¼ de la masse partageable
Le problème est différent si c'est vous qui héritez de votre mari. Il y a enfant d'un premier lit , vous le savez et donc devriez le déclarer au notaire pour la rédaction de l'acte de notoriété; je pense que tant que le doute ne sera pas levé , la succession sera bloquée. Ne faudrait il pas proposer une reconnaissance plutôt de rester de l'indécision. Et vous n'avez pas droit à l'usufruit , mais vous avez au droit d'usage et d'habitation sauf testament contraire de votre mari.


Les deux derniers paragraphes n'ont pas de sens puisque le testament résout le problème. A noter toutefois que généralement , du fait que les deux conjoints cofinancent le logement , celui ci est en indivision dans le régime de la séparation de biens , et donc votre belle fille en hériterait de par son père

toto, Paris, Posté le 01/02/2011 à 22:37
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
il y a aujourd'hui un cas d'enfant mineur en recherche de paternité qui perturbe très gravement une succession, mettant en péril le patrimoine du défunt du fait de prêts en cours et impossibilité de payer les dettes. Lisez, c'est très instructif et semble-t-il sans solution si l'ex maîtresse veut bloquer ...

'''succession bloquee par un notaire'''


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