Heritage donation partage petits enfants

Sujet vu 963 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 11:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anne41, Essonne, Posté le 11/09/2010 à 11:17
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,
Nous etions 3 enfants, mon frere est décédé il y a un an.
Mes parents nous avaient fait une donation partage de l'immobilier (1 maison et un appartement)
Mon frère n'étant plus là qui hérite de la donation, ma belle soeur ou ses filles et moi et ma soeur ?

Ma mère souhaiterait vendre la maison dont elle nous avait fait donation partage et dont il lui reste 20% et l'usufruit. Le produit de cette vente ira-t-il à ma mère ou sera t il partagé entre ma belle soeur ou ses filles et ma soeur et moi, qui sommes les descendantes directes ?

En ce qui concerne le mobilier et le contenu de cette maison
Ma mère souhaiterait nous donner le contenu de cette maison (à ma soeur et à moi) en a-t-elle le droit ? Il s'agit de vaisselle, meubles sans grande valeur sinon sentimentale pour nous, et bibelots..
Est-elle obligée de laisser quelque chose à ses petits enfants (en l'occurence les filles de mon frère décédé) ?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez donner à mes questions.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2010 à 16:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il y a eu donation-partage, les biens appartenaient déjà à votre frère de son vivant (en supposant que la donation a eu lieu avant son décès). Donc ils ont été inclus dans sa succession. Il faut voir comment elle a eu lieu, s'il y avait testament ou donation au dernier vivant, quelle option a choisi le conjoint survivant etc.

Pour que votre mère puisse vendre la maison, elle doit avoir l'accord de tous les indivisaires. La veuve de votre frère devra donc donner son autorisation qu'elle soit co-indivisaire ou/et que ses enfants soient co-indivisaires (dans ce cas, il faudra aussi l'autorisation du juge des tutelles).
Le fruit de la vente sera réparti entre les indivisaires et l'usufruitière (conversion du capital en usufruit si votre mère le désire)

Si la donation-partage était sur le contenant et le contenu, votre mère, là, encore ne peut pas disposer de biens qui ne sont pas à elle.


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