Héritage en cas de divorce

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 15:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JulieEG, Var, Posté le 27/04/2011 à 15:55
1 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

Mes parents vivent en France et sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Je suis fille unique. Je suis également mariée mais sans contrat et je vis dans un autre pays de l'UE (la Suède). Nous nous sommes mariés en France puis nous avons enregistré notre mariage auprès des autorités suédoises.

Si mes parents (très agés) venaient à décéder avant que je n'ai eu le temps de divorcer*, mon mari aurait droit à la moitié des biens de mes parents. Comment faire pour éviter cela? Suffit-il d'ajouter une close au contrat de communauté universelle pour me désigner comme unique bénéficaire ? Mon fils de 11 ans doit-il y figurer ? Si oui que me conseillez-vous ?

Merci d'avance de votre aide.

Bien cordialement
JulieEG


*Pour information, en Suède, le divorce est officiel après une période de réflexion de 6 mois lorsqu'il y a des enfants de moins de 16 ans.

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amatjuris, Posté le 27/04/2011 à 17:07
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
comme vos parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle, il faut attendre le décès du dernier parent pour que vous puissiez hériter.
je ne connais pas le régime sous lequel vous êtes mariés mais en principe les biens hérités d'une succession sont des biens propres donc votre mari n'est pas concerné par la succession de vos parents sauf si vous étiez mariés sous le régime de la communauté universelle.
cdt


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