Héritage, concubin, enfants, demande d'argent

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Bonjour,

Notre Maman est décédée cet été (nous sommes 3 frères, elle était divorcée) et elle vivait en concubinage avec un homme dans la maison dont elle était propriétaire à 100%.

Elle l'a inscrit dans son testament à hauteur de 25%, il a été prévenu qu'il devrait payer 60% d'impôts mais a accepté.
Nous lui avons demandé de sortir de la maison 4 mois après le décès sachant qu'il est également propriétaire d'une maison, nous ne lui avons pas demandé de loyer pendant ce temps.

Aujourd'hui, la notaire m'appelle pour me dire qu'il a pris un avocat et qu'il accepte l'héritage.

L'avocat précise également que cet homme est créancier de la succession - je ne comprends pas vraiment le terme - et il avance 50000 € de factures, dont près de 15000 € de frais de crédit.

Au passage, il y a 30000 € de facture pour des panneaux solaires pour lesquels il est le titulaire du contrat de vente d'électricité à EDF (notre maman n'a jamais voulu de ces panneaux, elles les trouvait laids), le reste est pour la cuisine et des bricoles.

L'avocat indique que cet homme est prêt à discuter.
Sachant qu'entre temps, il nous a proposé de refuser l'héritage si on paie toutes ses dettes liées à la maison et qu'il récupère les meubles (meubles qu'il était d'accord de vendre pour payer un crédit dont ils étaient co-emprunteur). Chose que nous avons refusé.

Je ne comprends pas, a-t-il le droit demander de l'argent ou est-ce qu'il tente une partie de bluff ?
Quels sont ses droits et quels sont les nôtres ?

Merci d'avance pour vos avis et aides

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Bonjour,
(notre maman n'a jamais voulu de ces panneaux
Que vous dites. Mais en pratique elle a forcément donné son accord pour la pose.
C'est donc un droit à récompense qu'exige le concubin, puisque semble-t-il c'est lui qui a financé les travaux, comme la cuisine aménagée.

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amajuris Modérateur

bonjour,
si cet homme estime que votre mère lui devait de l'argent, il peut demander d'être remboursé par la succession.
s'il peut prouver qu'il a effectivement financé des travaux d'amélioration du bien appartenant à votre mère, il est logique qu'il en soit remboursé.
vous pouvez refuser et lui pourra saisir le tribunal avec ses factures.
donc à vous de voir, si vous voulez négocier ou pas, accepter la succession ou pas.
salutations

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Bonsoir,

Merci pour vos messages.

@morobar
Merci, c'est vrai qu'elle avait sûrement donné son accord. Je suis dans un mauvais état d'esprit en ce moment. Cependant, ils n'étaient pas mariés, le droit à récompense ne s'applique pas dans ce cas.

@amatjuris
Merci, je trouve seulement énorme qu'il puisse hériter et demander de l'argent en sus. Le leg n'est-il pas considéré comme un remboursement, au moins pour l'argent qu'il touche réellement ?

D'après ce que j'ai lu, il peut lancer une action "De in rem verso" mais je n'ai pas trop compris ce que c'est.

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Bonjour,
Cette action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi sans cause au détriment du patrimoine d'une autre personne.
C'est la théorie de l'enrichissement sans cause, lequel est illicite.

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amajuris Modérateur

cet homme prétend avoir une créance contre la succession de votre mère.
mais cela ne fait pas de lui un héritier mais simplement un créancier qui doit prouver la réalité de sa créance.
vous avez le droit de refuser de répondre positivement à ses demandes.
il devra alors saisir un juge qui tranchera le litige, d'ailleurs si cet homme est prêt à discuter c'est que les preuves de sa créance n'est pas probantes que ça.

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Merci pour vos réponses.

Si on parle d'enrichissement sans cause :

- Notre Maman a hébergé gratuitement son concubin près de 10 ans ;
- Notre Maman s'est occupée du fils de son concubin comme si c'était le sien pendant des années ;
- Notre Maman a payé la pension alimentaire du fils de son concubin (c'est quand même à lui de s'occuper de son fils) pendant un moment également ;
- Notre Maman a acheté un véhicule à son concubin ;
- Notre Maman a payé les frais médicaux de son concubin, dont il a été remboursé ;
- Le contrat d'achat d'électricité des panneaux solaires est entièrement au nom du concubin et aucun versement n'a jamais été fait sur le compte de notre Maman.

Je pense que l'enrichissement sans cause n'est pas si évident à défendre sachant qu'elle lui lègue une partie de la maison en plus. Et je ne parle que des choses dont j'ai les preuves aujourd'hui.

Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance

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amajuris Modérateur

on ne peut pas reprocher à une personne d'avoir été généreuse avec la personne qui partageait sa vie.
votre mère, qui était saine d'esprit, avait tout a fait le droit de se montrer généreuse avec son concubin et son fils.

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Merci,

Ce n'est pas un reproche.
Si on suit votre raisonnement, le concubin avait tout à fait le droit de se montrer généreux avec Notre Maman.
Et aujourd'hui il peut réclamer de l'argent ?

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Bonjour,
Ce qui importe sont les éléments probants.
C'est à dire les documents que les uns et les autres soumettront à l'appui de leurs demandes respectives, ou pour écarter les demandes adverses.
Le reste, je comprends bien qu'il s'agit d'une vie en couple, n'est qu'exposé de la situation.