Héritage d'un bien en indivision

Sujet vu 680 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/09 à 19:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


RAMATE, Loiret, Posté le 04/09/2009 à 19:20
1 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour,

je suis divorcé ; mon ex-épouse et moi avons gardé en indivision la maison que nous habitions auparavant, mais d'un commun accord, nous l'avons mise en vente. Je suis autorisé à y habiter mais habite ailleurs. De plus, notre enfant mineur (10 ans) a été confié à la garde de sa maman. Depuis notre divorce, mon ex-épouse s'est pacsée afin d'obtenir une mutation. Elle vit avec son nouveau compagnon uniquement en période de vacances. Sinon, elle habite seule avec notre fils.

Mes questions :

1°) En cas de décès de mon ex-épouse, que devient sa part d'indivision ?
2°) Revient-elle entièrement à notre fils comme cela me semblerait logique ? Et dans ce cas, dois-je attendre sa majorité afin d'être autorisé à vendre notre bien ?
3°) Le nouveau compagnon de mon ex-épouse a-t-il des droits sur ladite indivision ?
4°) Si tel est le cas, que dois-je faire pour protéger les droits de notre fils ?

Merci de bien vouloir me répondre. Salutations.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 10/09/2009 à 15:54
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le PACS n'entraîne que des droits fiscaux mais aucun droit légal.
Ex : Je décède en ayant fait un legs à ma concubine, elle sera taxée comme "étrangère", soit 55 %
Je décède en ayant fait un legs à ma concubine pacsée, elle sera taxée comme mon épouse, soit exonérée de droits.

Ainsi, sans donation ni legs, la personne pacsée avec votre ex-épouse n'a aucun droit.
Si elle décède demain, la totalité de son patrimoine ira à votre fils (sauf existence de legs)


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