Héritage d'une assurance-vie

Sujet vu 911 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/11 à 14:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MARGOTTE45, Loiret, Posté le 19/07/2011 à 14:40
1 message(s), Inscription le 19/07/2011
Bonjour,
Suite au décès de notre mère nous sommes 4 héritiers. Elle n'avait pas de bien immobilier nous avons donc choisi de régler la succession entre nous. La mairie nous a délivré un certificat d'hérédité. Par contre ma mère possédait à la banque une assurance-vie d'un montant de 14000 € sans bénéficiaire désigné (donc par défaut les héritiers sont ses enfants nés ou à naître). La banque refuse le certificat d'hérédité et demande un acte de notoriété sinon elle ne débloquera pas les fonds. Est-ce normal ?
Sur quel fondement juridique se base la banque pour demander cet acte ,
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2011 à 15:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui c'est normal, le certificat d'hérédité est une preuve "trop faible" pour ce type de cas (imaginez que votre mère ait fait un testament ..), la somme est trop élevée (5.335,72 euros maxi pour le certificat d'hérédité)

toto, Paris, Posté le 21/07/2011 à 10:09
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
aucun fondement juridique autre que des jurisprudences et des instructions ministérielles qui attribuent aux seuls notaires la charge de dresser de tels actes depuis 2007 , tâches qu'ils effectuent à contre coeur et dans des délais qui frisent l'insulte à héritiers !!! ( si les maires accordaient les permis de construire dans de tels délais , ce serait une catastrophe économique )


la notoriété est la chose la plus complexe à établir. Toutefois le code civil précise que preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. article 730

Le problème de l'assureur , c'est de ce couvrir. Vous ne pourrez vous dispenser d'une démarche commune et unanime

- faites un bon dossier avec divers témoignages, actes de notoriété ou de succession établi au décès de votre père ... , extrait intégraux d'état civil des quatre héritiers ( c'est une preuve de bonne entente ) ,

- afin de dégager la responsabilité de l'assureur , nommez à l'unanimité un mandataire au titre de l'article 813 du code civil et donnez l'ordre à la banque de transférer les fonds sur son compte ( au deuxième rappel avec copie au procureur )

PS: faites certifier toutes vos signatures en mairie .. / citez les artiles 730 et 813 du code civil dans vos courrier à la banque


tenez moi au courant des résultats

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/07/2011 à 12:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
aucun fondement juridique autre que des jurisprudences et des instructions ministérielles qui attribuent aux seuls notaires la charge de dresser de tels actes depuis 2007
ce qui est, évidemment, faux depuis la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiant l'article 730-1 du code civil, établissant que seul le notaire a le droit d'établir l'acte de notoriété. Ce dernier étant un acte officiel transcrit en marge de l'acte de décès

Son coût est de 58.50 euros HT par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978

Mieux vaut faire dès maintenant la demande de certificat d'absence de testament (c'est ça qui prend du temps au notaire)
http://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic/profileChoice.htm
ou par courrier (cout 15 euros)

La certification conforme n'existe plus en mairie.
Tu lui proposes une solution que l'assureur va, évidemment, refuser, donc procès et dans plusieurs mois, voire plusieurs années, après les couts de procédure bien plus élevés que 58.50 euros, il risque en plus de perdre.

toto, Paris, Posté le 21/07/2011 à 13:45
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
aucun fondement juridique pour exiger un acte de notoriété pour débloquer une assurance, juste un choix entre différentes preuves de la qualité d'héritier, et précaution inutile puisque depuis 2007 toute fausse déclaration d'un héritier est maintenant sanctionné comme un recel civil .

le cout d'un acte de notoriété n'est pas de 58 euros , mais 128 si on compte tous les postes de dépense lorsqu'il n'y a qu'un héritier .

encore faudra-t-il trouver un notaire de bonne constitution. Pour ma part , 3 ans après le décès , toujours rien. Il va bien y avoir contentieux, mais contre le notaire , et je connais déjà la réponse du procureur : le notariat étant une activité privé , ce n'est pas du ressort du pénal , vous n'avez qu'à vous adressez à un autre notaire ...

j'invite Margotte45 et ses cohéritiers à demander d'urgence deux extraits d'actes de naissance (de moins de 3 mois) , le certificat d'absence de testament , puis d'engager en parallèle les deux démarches.

bonne chance au gagnant , mais s'il n'est pas prévenu , le notaire sera perdant .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/07/2011 à 17:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
aucun fondement juridique pour exiger un acte de notoriété pour débloquer une assurance, juste un choix entre différentes preuves de la qualité d'héritier,
ah, donc vous prétendiez d'abord qu'il n'y avait aucun fondement juridique à la compétence exclusive du notaire pour établir un acte de notoriété et maintenant, puisque la loi dit le contraire, vous vous rabattez sur l'assurance

Le problème n'est pas qu'on soit héritier, le problème est le nombre des héritiers et leurs droits. Une assurance a l'obligation de s'assurer qu'elle ne verse pas l'argent à la mauvaise personne, car la personne lésée pourra se retourner contre l'assurance.

Si on apporte les bons papiers au notaire, ça va assez vite.

toto, Paris, Posté le 21/07/2011 à 17:40
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
pas certification conforme , mais signature certifiée

la banque ou l'assureur ne peuvent pas faire obstacle au mandataire.
de plus , cela les dégage de leur responsabilité.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/07/2011 à 18:16
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
maginez que votre mère ait fait un testament

l'assurance vie est "hors" succession. Les personnes qui héritent de l'assurance vie ne sont pas nécessairement celles désignées dans le testament, mais ce sont celles indiquées dans la clause bénéficiaire de l'assurance vie, il peut s'agir d'une personne précise (ex. Mr X) ou si la clause bénéficiaire était "mes héritiers" il s'agira alors de l'ensemble des héritiers du défunt.

L'assureur n'a pas à se soucier d'un testament; il doit s'en tenir à la clause bénéficiaire du contrat.

Si cette clause est rédigée:"selon testament déposé chez Me...", il devra attendre la lecture du document

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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